Le sénateur François Patriat (PS, Côte-d’Or), rapporteur pour avis sur la mission Participations financières de l’Etat, a demandé le 2 décembre la mise en place d’une mission d’information sur les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises, en réaction au salaire demandé par Henri Proglio pour prendre la tête d’EDF.

La proposition de loi du groupe SRC visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché a été examinée en séance publique le 15 octobre. Un seul article du texte – instituant des comités de rémunérations dans les sociétés anonymes – ayant survécu au passage en commission des lois, le rapporteur, Philippe Vuilque (SRC, Ardennes), a regretté que le texte ait été vidé de sa substance et qu’« une fois de plus le secrétaire d’État et les députés de la majorité ratent une occasion et démontrent qu’en fait, ils s’en remettent au bon vouloir du Medef ».
Pour Hervé Novelli, il faut en effet encore laisser une chance au code de bonne conduite Afep-Medef : « Le Gouvernement a demandé à l’AMF d’établir un nouveau rapport sur la situation dès la fin de cette année. C’est au vu de ce nouveau rapport que le Gouvernement conduira une évaluation précise. Sa priorité est la pleine et entière application du code. Si le code n’est pas appliqué, nous aurons recours à la loi. »
En attendant, la proposition de loi, telle que modifiée par les députés UMP, devrait être adoptée le 20 octobre en séance. C.D.

Le groupe socialiste du Sénat a déposé le 23 septembre une proposition de résolution sur le projet de directive européenne relative aux exigences de fonds propres et aux politiques de rémunération, qui sera débattue le 29 octobre en séance publique. Les sénateurs PS proposent « de plafonner, d’encadrer et de limiter l’ensemble des rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux, de limiter la part variable de la rémunération par rapport à la part fixe, de limiter et de taxer les indemnités de départ et d’encadrer les rémunérations variables des opérateurs financiers et de marchés ». Ils souhaitent aussi « soumettre au contrôle de l’assemblée générale des actionnaires, après avis conforme du comité d’entreprise, les rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises cotées ».

Rapport d’information - Le 7 juillet, devant la commission des lois de l’Assemblée, Philippe Houillon a présenté, au nom de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie, son rapport sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs financiers. Il propose de voter une loi-cadre sur cette question. Le surlendemain, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiait un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de l’Afep et du Medef.

La commission des lois, visiblement insatisfaite des récentes tentatives d’autorégulation, a approuvé les propositions de la mission d’information, qui souhaite notamment formaliser les engagements pris lors du G20 d’avril dans le domaine des rémunérations et traduire dans une directive les recommandations de la Commission européenne1.

Outil fiscal
Au niveau national, Philippe Houillon préconise tout d’abord d’utiliser l’outil fiscal. Ainsi, seuls les rémunérations et avantages de toutes natures de moins d’un million d’euros par an seraient déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Pour lutter contre les « abus les plus criants », il propose également de « supprimer la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock-options aux dirigeants mandataires sociaux » et de « lisser les prix d’attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 séances de bourse (environ six mois) au lieu de 20 (moins d’un mois) ». Il désire aussi que soit évaluée la possibilité de « moduler le traitement fiscal des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées aux dirigeants selon qu’elles s’inscrivent dans un plan ayant bénéficié à l’ensemble des salariés de la société, à une proportion significative de salariés ou à un nombre très réduit de dirigeants ».

Revoir la gouvernance
Il recommande par ailleurs de modifier le code du commerce pour que ces rémunérations « correspondent à l’intérêt général de l’entreprise ». Cette dernière notion restant cependant à définir précisément…
Parallèlement, il souhaite « donner une base réglementaire au comité des sages du Medef et de l’Afep, en le transformant en observatoire des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. » Les compétences et la composition de cet organisme seraient élargies.
En outre, la mission d’information compte « donner un statut légal aux comités des rémunérations », obliger les conseils d’administration ou de surveillance à consulter les assemblées générales ordinaires sur l’intégralité des éléments de rémunération des dirigeants lors de la prise, de la cessation ou du changement de fonction de ces derniers.
Il est également proposé de limiter à trois (au lieu de cinq actuellement) le nombre maximal de mandats sociaux exercés par une même personne dans les sociétés cotées les plus importantes et de corriger les dérives constatées dans l’attribution des « jetons de présence », qui permettent aux mandataires sociaux de percevoir une rémunération en fonction de leur assiduité aux conseils d’administration ou de surveillance.
La mission préconise ensuite, pour faire disparaître les retraites dites « chapeaux », de « mettre en place un système de retraite par capitalisation, sur la base de cotisations personnelles, pendant la durée du mandat social ». Elle demande enfin la suppression du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, « afin d’éviter tout cumul d’indemnités de départ ».
Reste qu’à l’heure actuelle, Christine Lagarde n’est pas sensible à l’essentiel de ces propositions. Seules celles d’ordre fiscal pourraient être adoptées en loi de finances pour 2010, la ministre souhaitant laisser encore six mois au code Afep/Medef pour faire ses preuves, en dépit d’une application que l’Autorité des marchés financiers juge d’ores et déjà insuffisante (voir ci-dessous).
Carine Duvoux

(1) Recommandation 2009/385/CE sur le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:120:0028:0031:FR:PDF

• Pas assez loin
• Un effort de transparence perfectible

Audition - Dans le cadre de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie mise en place par la commission des lois de l’Assemblée, Christine Lagarde a répondu aux questions de Philippe Houillon (UMP, Val-d’Oise), rapporteur sur les rémunérations des dirigeants.

Après avoir rappelé les différentes mesures mises en place par le Gouvernement ces derniers mois, Christine Lagarde a insisté surtout sur le code Afep-Medef, dont l’Autorité des marchés financiers va vérifier le respect de la part des sociétés du CAC 40 et du SBF 120 (les 120 plus grandes entreprises françaises). Le rapport de l’AMF sur ce sujet doit être rendu public ce mois-ci (sans doute après le 8 juillet).
La ministre estime qu’il y a « d’ores et déjà une évolution très nette des pratiques de place, du fait de la pression des politiques et de l’opinion publique. Avec notamment la loi NRE et la LME, les actionnaires peuvent s’informer. Les principes de transparence commencent à produire leurs effets. La mise en place de comités de rémunération dans beaucoup de grandes entreprises est également un moyen d’éviter les abus. Les comportements changent. Les dirigeants eux-mêmes renoncent à des rémunérations excessives. »
Il faut donc, selon Christine Lagarde, laisser une chance à l’autorégulation et au Comité des sages dont elle « espère qu’il va se structurer et être efficace ».

Portée limitée
« La question de savoir s’il faut ou non légiférer se posera dans un deuxième temps », une fois les résultats de l’enquête du régulateur connus. Mais, prévient-elle, « si une loi était votée, son champ d’application serait forcément étroit, puisqu’il ne concernerait que les dirigeants de grandes entreprises ». En outre, « devant un texte coercitif, les entreprises trouveraient le moyen de sortir de ce champ d’application », considère-t-elle.
Enfin, la ministre indique qu’à partir du moment où « les sociétés ont adhéré au code Afep-Medef en vertu de la LME, ce code devient opposable, les actionnaires pouvant dès lors attaquer en justice en cas de rémunération excessive d’un dirigeant. »
Reste donc à attendre le rapport de l’AMF… et celui de Philippe Houillon, qui doit être adopté en commission des lois le 7 juillet.
C.D.

Pas de seuil
Christine Lagarde s’est dite « réservée » devant l’idée de Philippe Houillon de fixer un seuil à partir duquel les rémunérations des dirigeants ne seraient plus déduites de l’impôt sur les sociétés. « Les entreprises ont besoin de flexibilité, de souplesse », a-t-elle considéré.

Après avoir été rejetée en commission des lois, la proposition de loi de François Sauvadet (NC, Côte-d’or) visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes a été renvoyée en commission lors de la séance du 25 juin à l’Assemblée. Ce texte prévoit que les rémunérations des dirigeants soient fixées par l’assemblée générale des actionnaires.
Pour Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, « la question [que pose le texte] est la bonne, mais la réponse est inadéquate » pour deux raisons : d’une part, la proposition serait « en partie redondante avec la législation actuelle » puisque les actionnaires « se prononcent, à travers les comptes, sur cette rémunération » ; d’autre part, « la proposition de loi soulève un certain nombre de difficultés pratiques et de principe ». Elle a donc appelé, comme l’UMP, à voter la motion de renvoi en commission de Jean-Michel Clément (SRC, Vienne).
Parallèlement, la secrétaire d’Etat a affirmé que le Gouvernement était « très attentif aux réflexions menées dans le cadre du rapport » que prépare Philippe Houillon (UMP, Val-d’Oise) au nom de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie mise en place par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) a précisé que cette mission allait débattre de ses projets de conclusions après avoir entendu Christine Lagarde le 30 juin, pour une présentation du rapport en commission la semaine suivante. Le président de la commission des lois a rappelé qu’il avait été « très déçu par le code de régulation interne Medef-Afep ». Il a également considéré que « la composition des comités des rémunérations des sociétés du CAC 40 donne une impression de “petits arrangements entre amis”, en tout cas d’endogamie. » Enfin, il a remarqué que « le recours à l’administrateur indépendant supposé avoir un regard extérieur ne semble pas non plus être la bonne solution ». Il a déclaré que la mission « n’écarterait pas l’aspect fiscal des choses », par exemple en faisant entrer les rémunérations versées aux mandataires sociaux dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir d’un certain montant.
C.D.

François Sauvadet (NC, Côte-d’Or) a déposé une proposition de loi visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes qui sera examinée en séance à l’Assemblée le 25 juin. Le député souhaite donner aux actionnaires le pouvoir de fixer les niveaux de rémunération des dirigeants. Le texte « permet au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de fixer un niveau provisoire, mais seule la délibération de l’assemblée générale ordinaire fixera définitivement la rémunération des mandataires sociaux ». En dépit des arguments du rapporteur, Charles de Courson (NC, Marne), la proposition de loi a été rejetée en commission des lois le 17 juin.

Audition – Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a été entendu le 10 juin par la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie créée par la commission des lois de l’Assemblée. Il a notamment évoqué la rémunération des dirigeants.

Affirmant qu’il « y a déjà beaucoup de textes législatifs sur les rémunérations des dirigeants » et qu’il « est impossible de prévoir dans la loi toutes les situations particulières », Jean-Pierre Jouyet préconise de trouver « un équilibre entre législation et autorégulation ». « Le rapport que l’AMF présentera début juillet sur l’application par les sociétés cotées des recommandations de l’Afep et du Medef montre que, par rapport à 2008, des efforts de transparence ont été réalisés. Nous disposons de davantage de données qui prouvent une modification du comportement de ces entreprises », souligne-t-il. « Nous pointerons dans ce rapport non seulement les insuffisances des sociétés, mais aussi les bonnes pratiques et nous mettrons la pression aux entreprises pour qu’elles les appliquent ».

Renforcer le rôle des AG
Le président de l’AMF souhaite que les assemblées générales « prennent plus de responsabilités » et jouent un rôle en matière de rémunération des dirigeants. A ce propos, ajoute-t-il, « l’AMF sera particulièrement vigilante concernant la transposition de la directive sur les droits des actionnaires, qui doit être réalisée de manière à assurer la participation la plus large possible des actionnaires aux assemblées générales. » Le fait que « l’assemblée générale de British Petroleum ait réussi, au Royaume-Uni, à modifier la rémunération du dirigeant de l’entreprise montre bien que ce mécanisme de surveillance fonctionne », poursuit Thierry Francq, secrétaire général de l’AMF. Reste qu’en France, l’assemblée générale n’a pas ce type de pouvoir. Mais « il faudrait à tout le moins lui assurer une information complète sur les rémunérations des dirigeants, afin qu’elle puisse s’exprimer sur ce sujet », indique Thierry Francq.
Enfin, Jean-Pierre Jouyet estime que « la composition des comités de rémunération doit refléter l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise ».
Carine Duvoux

Sujet sensible dans l’opinion publique, la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Face aux excès, le législateur s’est déjà saisi de la question à plusieurs reprises. Parmi les dernières décisions prises, le choix de laisser aux entreprises le soin de s’autoréguler en appliquant le code de l’Association française des entreprises privées (Afep) et du Medef. Mais l’indignation suscitée par les scandales liés à des parachutes dorés très élevés dans des entreprises réalisant des plans sociaux a ravivé le débat.
Faut-il légiférer une nouvelle fois ? Dans quel sens ? Y a-t-il des alternatives à la loi ? Lesquelles ? Autant de questions auxquelles Philippe Houillon (UMP, Val-d’Oise), rapporteur de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie créée par la commission des lois de l’Assemblée, tente de répondre avant la remise de ses conclusions définitives fin juin-début juillet. (Lire la suite…)

Les députés François Sauvadet (NC, Côte-d’Or) et Charles de Courson (NC, Marne) ont déposé le 13 mai une proposition de loi visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes. Rappelant qu’actuellement ces rémunérations sont fixées par les conseils d’administration ou de surveillance, ils dénoncent « de graves abus du fait de l’absence de transparence de cette procédure ». Ils préconisent donc que « les actionnaires eux-mêmes, réunis en assemblée générale, aient le pouvoir de fixer les niveaux de rémunération des mandataires sociaux ».