Le 24 février, en séance, les députés ont décidé de créer, sur la demande du groupe NC, une commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).
Les groupes SRC et UMP n’ont pas pris part au vote. Les socialistes n’ont pas voulu « cautionner les petits arrangements entre amis auxquels [se livrent les groupes NC et UMP] » et ont dénoncé « une commission d’enquête qui a tout pour devenir une commission d’étouffement ». Ils « participeront pleinement à cette commission, mais sans illusion, avec beaucoup de déception ». Les députés UMP ont quant à eux jugé cette commission d’enquête « superfétatoire et inutile ».
Seuls les groupes NC et GDR ont voté la proposition de résolution. Roselyne Bachelot a indiqué qu’elle « déférait bien volontiers à [cette] décision ». Néanmoins, elle a insisté pour que « cette commission soit l’occasion de mener une analyse, de revenir sur le passé, non pas tant pour se livrer aux délices de la lucidité a posteriori et à l’expertise de la troisième mi-temps que pour réfléchir à un certain nombre de pistes et tirer ensemble toutes les leçons possibles de cet épisode ».

Le 16 février, la commission des affaires sociales a décidé, à la demande du groupe NC, de créer une commission d’enquête sur « la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), dans le but de faire des propositions au Gouvernement pour rendre plus opérationnels, efficaces et réalistes nos futurs plans de vaccination contre les pandémies ».

Le député Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) et la sénatrice Marie-Christine Blandin (app. SOC, Nord) ont remisà l’Opecst un rapport d’étape sur la mutation des virus et la gestion des pandémies. Centré sur le virus A(H1N1), ce document recommande de rester vigilant et d’élaborer, en concertation avec les professions de santé, « un plan de lutte contre une pandémie modérée, complémentaire du plan actuel, trop rigide et conçu pour une situation extrême ». Les parlementaires demandent aussi une meilleure coordination des programmes des universités et des centres de recherche en France, en Europe et dans le monde. Il faut également « réfléchir au rôle et aux fonctions de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) et au suivi de ses activités ».
Enfin, ils recommandent de « poser dès à présent publiquement la question du prochain vaccin, celui qui anticipera l’arrivée du virus de l’automne prochain, sans renouveler en cercle fermé les erreurs passées ».

Alors que le ministère de la Santé se veut toujours rassurant sur l’impact de la présence de bisphénol A dans les plastiques alimentaires (notamment les biberons), l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) a fait état de « signaux d’alerte » au vu des résultats des dernières études sur ce produit. D’où la décision du groupe RDSE du Sénat d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat sa proposition de loi – déposée le 27 juillet 2009 – visant à interdire le bisphénol A dans les plastiques alimentaires, « en application du principe de précaution ». Ce texte sera examiné en séance le 24 mars.

Le 11 février, la commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion de la grippe A, demandée par le groupe CRC-SPG, a été constituée au Sénat.

Le 20 janvier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a mis en place une mission d’information sur les professions paramédicales, présidée par Catherine Lemorton (SRC, Haute-Garonne) et dont le rapporteur est Jacques Domergue (UMP, Hérault). La mission devra « évaluer le système de formation des auxiliaires médicaux » et « les implications de l’intégration de ces formations au système Licence-Master-Doctorat ». Les auditions devraient se conclure « la première semaine de mai, en vue d’une adoption d’un rapport fin mai 2010 ».

S’appuyant sur le rapport remis le 22 janvier par le Dr Françoise Lalande sur « la mort à l’hôpital », Roselyne Bachelot devrait présenter début février un « plan d’action » sur ce sujet. Le rapport préconise notamment « l’amélioration de la prise en charge des personnes qui meurent à l’hôpital », de « l’accompagnement du deuil des proches » et de « la qualité des activités mortuaires ».

Christine Lagarde, Xavier Darcos et Roselyne Bachelot ont réuni le 22 janvier les associations de malades et les professionnels des banques et des assurances pour lancer « la renégociation de la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de sante) qui vise à faciliter l’accès au crédit des personnes malades ». Ils ont demandé à Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (créé par la loi de sécurité financière), de « présider les concertations destinées à préparer la nouvelle convention » et de leur remettre ses conclusions « d’ici la fin du mois de février ».

Entendus le 20 janvier par la commission des affaires sociales du Sénat, les quatre laboratoires pharmaceutiques fournisseurs de vaccins contre la grippe H1N1 : GlaxoSmithKline, Sanofi Pasteur, Novartis et Baxter. Hormis ce dernier, dont le contrat a d’ores et déjà été intégralement exécuté et qui a réalisé un chiffre d’affaires de 500 000€ en France grâce à la vente du vaccin, les autres laboratoires ont subi une résiliation des contrats signés avec l’Etat français. Ainsi, pour GlaxoSmithKline, « la résiliation de la commande de 32 millions de doses du vaccin représente un chiffre d’affaires non réalisé de 224 Mns€ ». « S’il est possible que quelques pays, notamment en Amérique du Sud, passent encore des commandes permettant d’écouler une partie de la production ayant fait l’objet de résiliations de contrat », reconnaît le laboratoire, « le redéploiement de cette production est particulièrement difficile ».
Novartis, pour qui la résiliation de la commande de 7 millions de doses du vaccin représente un chiffre d’affaires non réalisé de 63 Mns€, a également indiqué que « les stocks de vaccins non utilisés pourront éventuellement servir à la fabrication des prochains vaccins contre la grippe saisonnière en fonction des sélections de souches qu’opérera l’OMS. Naturellement, la réutilisation sera beaucoup plus difficile pour les vaccins déjà conditionnés que pour les vaccins encore en vrac. La durée de validité des vaccins est de l’ordre de douze à dix-huit mois une fois qu’ils sont conditionnés. »
Enfin, pour Sanofi Pasteur, « la perte théorique de chiffre d’affaires due à la résiliation des commandes est égale au nombre de doses non acquises multiplié par le prix unitaire de chaque dose, soit 11 millions de doses à 6,25 €. Toutefois, dès décembre, Sanofi a proposé de réduire la commande de 9 millions de doses, de sorte que la résiliation intervenue en janvier ne porte que sur 2 millions ».
A noter que GSK et Novartis ont tenu à préciser qu’il n’était pas question, dans le cadre des négociations en cours sur les conséquences de la résiliation, de « contreparties relatives à d’autres médicaments ou vaccins ». « D’ailleurs, la structure avec laquelle négocient les laboratoires n’est pas en charge des autorisations de mise sur le marché », rappellent-t-ils.

Audition – Jean Mallot (SRC, Allier), rapporteur sur le fonctionnement de l’hôpital au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée, a entendu le 28 janvier des représentants de la Haute autorité de santé (HAS). Ces derniers ont concentré leur propos sur la médecine ambulatoire.

« Toute la question est : veut-on donner davantage ou au contraire moins de place à l’hôpital dans le parcours de soins ? », interroge Laurent Degos, président la HAS. « Si l’on veut que son poids diminue, il faut encourager la chirurgie ambulatoire, voire la médecine ambulatoire. »
Reconnaissant que « la chirurgie ambulatoire suscite une certaine crainte de la part des patients », Jean-Michel Dubernard, membre du collège de la HAS et ancien président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, rappelle que « les infections nosocomiales sont pourtant cinq fois moins fréquentes en chirurgie ambulatoire que dans les hôpitaux ! » Il y aurait donc, selon lui, « un vrai travail d’explication à faire, tant à destination des patients, que des médecins et de l’administration. » En outre, souligne Jean-Paul Guérin, membre du collège de la HAS, « l’un des intérêts de la chirurgie ambulatoire est que l’on a moins besoin de chambres d’hospitalisation. »

Volonté politique
Reste qu’à l’heure actuelle, précise Jean-Michel Dubernard, « il y a un énorme écart entre la France et les Etats-Unis, qui ont beaucoup plus développé la chirurgie ambulatoire. En France, rien n’est fait pour aller de l’avant. Si, dans dix ans, la France atteint le niveau actuel de chirurgie ambulatoire des Etats-Unis, 90 % des lits pourraient disparaître. »
« Mais il faut une volonté politique et un financement au départ, insiste Laurent Degos. La Tarification à l’activité (T2A) peut être un levier intéressant : seule une incitation tarifaire permettra en effet un véritable changement de culture. Aujourd’hui, la chirurgie ambulatoire n’est pas une activité rentable. Il faudrait la rendre financièrement plus intéressante pendant au moins trois ans, pour modifier les comportements. »

Qualité
Abordant enfin la qualité des soins, Laurent Degos estime qu’elle « doit dépendre d’un budget séparé de celui de la tarification ». Pour lui, la solution passe par « la certification des établissements » établie par la HAS et les obligations contenues dans les contrats pluriannuels. « Il faut accroître les bonnes pratiques et les diffuser par le biais de la formation continue », ajoute-t-il.
C.D.

La gouvernance, lacune d’HPST
S’exprimant à titre personnel, Jean-Michel Dubernard, ancien député, pointe ce qui est pour lui la principale lacune de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) : « la question de la gouvernance de l’hôpital. Je ne connais pas un seul autre pays au monde dans lequel le président du conseil d’administration de l’hôpital est le maire ! En outre, tous les directeurs généraux des hôpitaux en France sortent de la même école [ENSP, ndlr]. Ils sont formatés. Aujourd’hui, nous avons un problème de gestion administrative et de gestion médicale au sein des hôpitaux. La clé de la réussite de l’hôpital réside dans sa gouvernance ».