Audition – Le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a présenté le 15 septembre devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée le rapport sur l’application des Lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Sans surprise, le régime général de la Sécurité sociale présente un déficit.

Pour l’exercice 2008, le déficit cumulé atteint 10,2 MdsE ; soit 0,7 MdE de déficit en plus par rapport à 2007. Dans la LFSS initiale, le déficit était prévu à 8,8 MdsE ; lequel avait ensuite été révisé dans la LFSS pour 2009 (- 9,3 MdsE) afin de traduire l’effet de la dégradation de la conjoncture sur les recettes.
Si, en 2007, la branche famille était la seule à être excédentaire, pour l’exercice 2008, c’est à la branche Accidents du travail et maladies professionnels (AT-MP) de tirer son épingle du jeu avec un excédent de 0,2 MdE ; c’est la première fois depuis 2001.
La branche vieillesse présente un déficit de 5,6 MdsE. Selon la Cour, le déficit de la branche retraite – qui continue de se creuser – est dû à « l’effet combiné de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom et de la croissance des demandes de départ anticipé » (voir article ci-dessous).
Quant à la branche famille, ponctuellement excédentaire en 2007 (+ 0,2 MdE), elle redevient déficitaire de 0,3 MdE en raison d’une révision à la baisse des recettes et à la hausse des dépenses au titre des aides au logement et des prestations de garde d’enfants.
Philippe Séguin a par ailleurs averti que « des progrès restent à faire pour la tenue des comptes ». Pour mémoire : en juin 2009, la Cour des comptes avait rendu ses conclusions sur la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour l’exercice 2008 ; les comptes des branches famille et vieillesse n’avaient pas été certifiés.

La dette s’alourdit
La dette de la Sécurité sociale est estimée par les Sages de la rue Cambon à 109,1 MdsE à la fin 2008.
Elle regroupe, tout d’abord, les ressources non permanentes mobilisées par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) pour couvrir les besoins de trésorerie du régime général. « Le solde à fin 2008 a été ramené à - 17,3 MdsE (contre - 20 MdsE en 2007), grâce à un premier versement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). »
Puis, la dette portée par la Cades : la nouvelle reprise de dette prévue en LFSS pour 2009 la porte à 96,9 MdsE.
Actuellement, les seuls intérêts de la dette du régime général et du régime agricole atteignent 4,2 MdsE en 2008 contre 3 MdsE en 2006.
Selon la Cour, « les plafonds d’avance autorisés chaque année en LFSS ne devraient couvrir que les découverts de trésorerie des régimes, c’est-à-dire les découverts infra-annuels entre encaissements et décaissements et non pas correspondre au montant de déficits comptables annuels cumulés ». Les Sages de la rue Cambon recommandent que « la partie de cette dette correspondant à des besoins de financement excédant ceux de l’année soit transférée à la Cades, en contrepartie de ressources adaptées ».

Laure Martin

Rapport - La Cour des comptes a rendu ses conclusions sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2008. Et, pour la première fois, ce sont les comptes de l’ensemble des régimes de sécurité sociale qui ont été soumis à une certification et pas uniquement ceux du régime général. Bilan mitigé : sur cinq comptes examinés, deux n’ont pas été certifiés.

Les branches famille et vieillesse du régime général de la sécurité sociale sont les deux moutons noirs ; leurs comptes n’ont pas été certifiés par la Cour des comptes qui a en charge cette certification depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005.
Pour la branche famille, l’audit des comptes a été affecté par diverses limitations notamment « les déficiences systémiques du contrôle interne » – en l’état lacunaire et inadapté – qui « ne permettent pas de réduire à un niveau acceptable les risques associés à la liquidation des prestations ». A cela s’ajoute l’insuffisance des travaux d’audit et la production tardive de l’annexe des comptes. De plus, un certain nombre d’insuffisances relevées par la Cour en 2007 subsistent, notamment la planification et la gestion du programme de sécurité à l’échelle de la branche, qui ne sont pas encore satisfaisantes au regard des normes professionnelles habituellement admises.
Enfin, la rue Cambon estime que le dispositif de contrôle interne doit porter sur trois zones à risque : le système de contrôle et de gestion doit permettre de s’assurer que les personnes bénéficiant des allocations familiales et d’autres prestations y ont bien droit ; que pour les prestations soumises à condition de ressources, celles-ci ont bien été vérifiées ; et, pour les cas où il existe des conditions au cumul du bénéfice des prestations légales distribuées par la branche famille avec une activité ou une autre prestation sociale, les recoupements ont bien été faits.

Branche retraite : mauvaise élève
Les comptes de la branche retraite n’ont pas non plus été certifiés. En effet, des incertitudes les affectent notamment des mesures incomplètes ou des erreurs ponctuelles en faveur ou défaveur des assurés sociaux qui ont un impact sur le montant ou la date d’entrée en jouissance des pensions de retraite liquidées, mises en paiement et comptabilisées en 2008. Subsistent également des incertitudes affectant une partie des pensions en paiement et comptabilisées du fait de l’absence de révision de droit ou de service.
La Cour des comptes précise aussi qu’elle n’est pas « en mesure d’appréhender de manière exhaustive le résultat, le patrimoine et la situation financière de la branche ».

Comptes certifiés
Parmi les comptes certifiés, ceux des branches maladies, et Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Toutefois, des réserves ont été émises. Pour la branche maladie, l’audit des comptes a été affecté par des limitations : le ministère de la Santé a fourni des informations tardives et peu lisibles à la CNAMTS, concernant le dispositif de détermination des provisions pour les charges relatives aux dépenses hospitalières, ce qui n’a pas permis à la Cour de se prononcer sur le bien fondé du montant provisionné. De plus, certaines incertitudes affectent les comptes. Entre autres, le contrôle des facturations des établissements médico-sociaux accueillant les personnes handicapées comporte des risques d’erreurs et d’anomalies.
Enfin, concernant l’activité de recouvrement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la Cour a certifié la régularité des comptes combinés de l’activité de recouvrement, alors que cela n’avait pas été le cas l’année dernière.

Laure Martin

Tepa : un problème de plus
Les Sages de la rue Cambon ont pointé du doigt les difficultés comptables soulevées par la loi Tepa de 2007. Cette loi prévoit en effet une exonération de charges sociales pour toutes les heures supplémentaires travaillées aussi bien pour l’employeur que pour le salarié ; l’Etat étant chargé de rembourser aux régimes sociaux les exonérations ou réductions de ces charges sociales.
Le Parlement a adopté, à l’initiative du Gouvernement, une disposition incluse dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, prévoyant un « dispositif permettant d’équilibrer chaque année strictement en comptabilité le montant total des allègements Tepa par des impôts et des taxes ».
Le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, avait déjà fait part, en 2007, devant la commission des finances de l’Assemblée, de son inquiétude quant à l’impact de cette détaxation des heures supplémentaires qui pourraient aggraver la dette de l’Etat envers les régimes sociaux. Cette fois, la Cour des comptes réagit à la disposition votée et estime que « rien ne peut garantir la stricte égalité comptable entre le montant définitif des allégements constatés et celui des Impôts et taxes affectés (Itaf) notifiés par l’Etat pour l’année considérée ». Elle souhaiterait donc que le législateur « indique comment assurer cette égalité ». D’autant plus que « la volonté politique de garantir en toutes circonstances la neutralité financière du dispositif de compensation des pertes de recettes induites par la loi Tepa a abouti à introduire un biais dans le référentiel normatif comptable de la sécurité sociale ». En 2008, les exonérations de cotisations ont représenté 3,1 MdsE.

Un chiffre
17 % du PIB, c’est ce que représente le montant des charges du régime général qui s’élèvent à 332,2 MdsE pour 2008.

Audition – La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) poursuit ses auditions sur la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et s’interroge sur l’accueil des enfants de deux à trois ans. Pour Jean-Louis Nembrini, directeur de l’enseignement scolaire au ministère de l’Education nationale, auditionné par la Mecss le 19 janvier, il est nécessaire de miser sur l’éducation des enfants de cette tranche d’âge afin de favoriser l’égalité des chances.

Contrairement à la scolarisation des enfants de trois ans et plus qui est égalitaire dans l’ensemble de l’Hexagone (l’Education nationale est dans l’obligation d’accueillir à l’école maternelle tous les enfants à partir de trois ans si leurs parents le souhaitent), l’accueil des enfants de deux à trois ans fait l’objet d’inégalités sociales et territoriales « dues à l’histoire de nos régions ». En effet, les taux de scolarisation de ces derniers varient ; la moyenne nationale de l’accueil des deux à trois ans en école maternelle est de 21 %. Ce taux est de 53 % dans l’académie de Lille, de 8,6 % dans celle de Créteil, et de 7,7 % à Paris.

Action
« Face à ces disparités, nous devons offrir, dans les zones les plus défavorisées, une scolarisation des enfants pour les parents qui le souhaitent, surtout dans les Zones d’éducation prioritaire (Zep), souligne l’intervenant. La position de l’Education nationale est de ne pas fermer la porte aux deux-trois ans », précise-t-il. La loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école dispose d’ailleurs que l’éducation des enfants de deux ans est prioritaire dans les Zep ; zones au sein desquelles ils sont accueillis dans les petites sections de maternelles lorsqu’il reste de la place.
« Cette scolarisation est difficile à mettre en place dans certains quartiers, notamment ceux où le taux de chômage est important et où, par conséquent, les mères restent à la maison et gardent les enfants », souligne Jean-Louis Nembrini. Or, « dans les quartiers où les parents maîtrisent mal la langue française, la scolarisation des deux-trois ans peut être très bénéfique », soutient-il. En effet, selon lui, la maîtrise de la langue française et des enseignements fondamentaux est très importante pour favoriser l’égalité des chances.

Laure Martin

Après son adoption en première lecture le 4 novembre à l’Assemblée, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est maintenant en examen au Sénat. La discussion des sénateurs sur le texte se termine le 20 novembre mais, déjà, quelques modifications ont été apportées au projet de loi.

Parmi les grands changements à noter : l’amendement déposé par le rapporteur du PLFSS, Alain Vasselle (UMP, Picardie) sur le forfait social, adopté à l’unanimité par les sénateurs, avec avis favorable du Gouvernement. Le forfait social est une nouvelle contribution de 2 %, créée par le PLFSS 2009, à la charge des employeurs sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Cet amendement vise à assujettir les parachutes dorés à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la Contribution sociale généralisée (CSG). Le texte prévoit désormais que « les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel […] sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations. […] Il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. » Selon le sénateur, en faisant masse de toutes les indemnités perçues, il s’agit de « limiter les abus éventuels » et de prévoir « l’assujettissement à la CSG et à la CRDS à partir du premier euro et non à partir du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ».
Par ailleurs, le Gouvernement a refusé un autre amendement, adopté en commission des affaires sociales, déposé par Alain Vasselle, qui visait à élargir l’assiette du forfait social de 2 % aux tickets restaurant ou autres avantages des comités d’entreprise. Le rapporteur, réagissant au fait que les taux de taxation ne sont pas harmonisés, estime que « plus une assiette est large, plus le taux est faible et mieux il est accepté par le contribuable ». Mais pour Roselyne Bachelot, « cet amendement risque de peser sur le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte peu favorable ». Devant l’opposition des sénateurs tous bancs confondus et du Gouvernement, Alain Vasselle a retiré l’amendement.

Laure Martin

Rapport législatif – La commission des affaires sociales de l’Assemblée a rendu son rapport sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Les rapporteurs soulignent les effets de la crise financière sur le PLFSS dont les modalités ont été fixées avant la crise. Cette conjoncture impose de trouver de nouvelles sources de recettes tout en allégeant les dépenses.

Puisque le retour à l’équilibre des comptes sociaux a été reporté de 2010 à 2012, reste à tenir cet objectif alors qu’un contexte économique déprimé rend incertaines les prévisions de croissance et d’emploi. D’où des propositions d’amendements visant à consolider les recettes et à réduire les dépenses. Parcours non exhaustif.
La commission prévoit tout d’abord une augmentation du taux de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) afin que la reprise de la dette du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) soit financée sans nuire à la lisibilité actuelle du système de financement de la dette sociale.
Par ailleurs, le rapporteur, Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) a manifesté sa volonté d’aller plus loin dans l’assujettissement des 46 MdsE de niches sociales à une contribution minimale du financement de la protection sociale. La commission a donc élargi aux stock-options, aux attributions gratuites d’actions et aux « parachutes dorés », le calcul de l’assiette du nouveau forfait social.
Enfin, les députés sont satisfaits de l’introduction d’une indexation des droits sur les alcools - dont les montants n’ont pas été réévalués depuis plus de dix ans voire 25 ans. Cependant, le rapporteur estime qu’il faut également se concentrer sur « les alcools forts, qui provoquent des ravages chez les jeunes ». Il souhaite que le produit de ces taxes soit affecté à la branche vieillesse.

Branche maladie : toujours plus serrée
Du côté des dépenses, les efforts portent principalement sur la branche dont le solde est le plus déficitaire : la branche maladie.
Tout d’abord, la commission souhaite anticiper un dépassement éventuel de l’Objectif national de dépense de l’assurance maladie (Ondam) dont elle reconnait le montant réaliste. Les députés ont donc prévu par le biais d’un amendement une intervention plus précoce du comité d’alerte1 - au mois de mai au lieu du mois de juin. Cela permettrait « aux caisses d’assurance maladie […] d’avancer le moment où elles proposent des mesures de redressement, de telle sorte que celles-ci puissent entrer en vigueur plus rapidement ».
Par ailleurs, les députés ont souligné la nécessité de réduire les dépenses dans le secteur des médicaments. Ainsi, la commission envisage des économies avec l’élargissement du recours au générique. Le rapporteur suggère d’imposer « une obligation de prescrire en dénomination commune internationale lorsqu’un générique existe ». Toujours pour la gestion des médicaments, Yves Bur propose d’élargir le répertoire de ces médicaments et d’expérimenter une procédure d’appel d’offres qui serait de « nature à faire baisser le prix de ces médicaments ». De plus, les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins longue durée « devront pouvoir désigner un pharmacien conseil après avis du médecin coordonnateur, afin d’apporter l’expertise des professionnels de la distribution des médicaments, qui sera décisive lorsque ces derniers seront intégrés dans les tarifs afférents aux soins ».
Enfin, les députés ont abordé la question de l’extension des responsabilités confiées aux organismes complémentaires d’assurance maladie. C’est dans ce cadre que la commission a envisagé la réduction de la prise en charge des cures thermales - limitée à 35 % au lieu de 65 % - sauf pour les patients en Affection de longue durée (ALD).

Laure Martin

(1) Le comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie est chargé de prévenir le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a tenu sa conférence de rentrée le 14 octobre faisant un état des lieux des réformes sociales engagées par le Gouvernement cet automne. Le président, Gérard Pelhate, et le directeur général, François Gin, ont donné leur avis sur les nouvelles mesures prévues par le PLFSS 2009 concernant la MSA.
« Nous sommes satisfaits de la reprise de la dette de 7,5 MdsE du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) par l’Etat, a souligné Gérard Pelhate. Il fallait en arriver là ». En effet, l’Etat a décidé de supprimer le Ffipsa (voir L’Hémicyle 340, p.6) et d’attribuer, pour les branches maladie et retraite, les missions et les financements de ce fonds à la CCMSA.
La garantie d’un équilibre pérenne de la branche maladie est assurée par l’affectation d’une ressource, la taxe sur les véhicules de société, et si nécessaire par le versement par la Cnamts à la CCMSA d’une dotation d’équilibre. « Un tel financement n’était pas la solution que nous préconisions, explique le président. Nous considérons que l’assurance maladie est universelle et qu’il faudrait faire évoluer son financement dans ce sens. » Pour la branche vieillesse « l’Etat n’a pas pu faire les efforts nécessaires pour permettre l’équilibre. La Caisse centrale va porter les fonds pour cet équilibre », poursuit le président. La MSA sera obligée d’avoir recours à un emprunt « garanti par l’autorisation de recourir à des ressources non permanentes donnée à la MSA par le PLFSS », en attendant une solution gouvernementale au déficit structurel de la branche.

L.M.

Avec pour toile de fond la volonté d’assainir les comptes sociaux et régler les dettes du passé, Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé lors de la présentation du PLFSS que « l’intégralité de la dette [du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa)] de 7,5 MdsE à la fin 2008 sera reprise par l’Etat » ; ce qui entraîne inévitablement la suppression du Ffipsa et de l’établissement public qui le gère.

Avec cette suppression, le Gouvernement décide finalement, à l’occasion du PLFSS 2009, de suivre le chemin recommandé par la Cour des comptes, qui en 2006, avait affirmé dans un rapport sur les comptes de l’Etat que « le Ffipsa est une structure dont l’Etat a la responsabilité du rééquilibrage [financier] dans le silence de la loi, car il [le] contrôle ». A l’époque, le ministre des Finances, Thierry Breton, avait répondu que « le postulat selon lequel il revient à l’Etat d’assurer l’équilibre des établissements publics n’apparaît pas établi a priori ».
Dorénavant, c’est la Mutualité sociale agricole (MSA), qui devrait se prononcer dans les semaines à venir sur le PLFSS, qui gérera les fonds consacrés à la protection sociale des exploitants agricoles. Le Gouvernement entend également garder une instance de concertation sur la protection sociale agricole. L’éventualité de la création d’un Conseil supérieur des prestations sociales agricoles a été évoquée par Eric Woerth lors de la présentation du PLFSS devant la commission des comptes de la sécurité sociale. Le projet serait en discussion avec Michel Barnier, ministre de l’agriculture.

Une solution pour chaque branche
Au sein du PLFSS 2009, des solutions sont proposées pour rétablir l’équilibre de chacune des branches. Ainsi, l’Etat a décidé d’affecter au financement des prestations maladie du régime des non salariés agricoles la totalité de la taxe sur les véhicules de société, soit 1,2 MdsE, dans le but d’équilibrer la branche en 2009 et de l’intégrer financièrement à la CNAMTS - comme c’est déjà le cas pour les salariés agricoles.
Pour la branche vieillesse, la reprise de la dette devrait, selon le Gouvernement, permettre d’alléger les charges de 200 MnsE. Des recettes pourront également être affectées à la branche avec l’indexation des droits sur les alcools (soit environ 15 MnsE). Malgré tout, le PLFSS précise que la situation des finances publiques ne permet pas de résoudre en 2009 l’intégralité des difficultés de financement, mais le Gouvernement a tout de même prévu de refaire le point en 2010 sur l’assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Enfin, parmi les nouvelles mesures prévues par le PLFSS 2009, François Fillon a promis, le 9 septembre à Rennes, « la mise en place d’un véritable filet de sécurité qui garantira un montant minimum de retraite à tous les non salariés agricoles justifiant de 17 ans et demi d’activité ».

Laure Martin

Le 29 septembre, Eric Woerth, ministre du Budget, accompagné de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, et de Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, a présenté le Projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Outre les engagements habituels pour la réduction du déficit, le Gouvernement a présenté des nouvelles mesures visant plus particulièrement la branche maladie et la branche vieillesse.

Bonne nouvelle : le déficit prévisionnel du régime général pour 2008 n’est “que” de 8,9 MdsE ; « en phase avec le vote du Parlement dans la LFSS de 2008 », a assuré le Gouvernement. Dans son projet de loi, l’Etat poursuit son objectif d’un déficit inférieur à 9 MdsE et sa volonté de consolider le retour à l’équilibre du régime général en 2012. Mais si les branches accidents du travail-maladie professionnelles (AT-MP) et famille devraient être toutes les deux excédentaires de 400 MnsE, les deux autres branches sont toujours en déficit. Celui de l’assurance maladie s’établirait à 4 MdsE et celui de la branche vieillesse à 5,8 MdsE. Le point sur les efforts qui devraient être entrepris dans ces deux branches.

Nouvelles recettes
Il s’agit tout d’abord de dégager de nouvelles recettes. Le projet de loi prévoit notamment une augmentation de la taxe des complémentaires de santé - mutuelles, assurances privées -, qui permettrait à la branche maladie de percevoir 1 MdsE. Cette hausse compenserait le fait que les complémentaires ne paient pas la prise en charge à 100 % des Affections longues durées (ALD) financée par la Sécurité sociale.
Le texte envisage également la création d’un forfait social à un taux de 2 % à la charge des employeurs, sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, qui rapporterait 400 MnsE.
Enfin, le Gouvernement souhaite une hausse des cotisations retraite de l’ordre de 0,3 %, qu’il compenserait par une baisse des cotisations chômage afin de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Cette hausse rapporterait 1,8 MdsE. Cette dernière mesure a fait réagir les socialistes qui estiment qu’elle « ponctionne encore le pouvoir d’achat des salariés et évite de solliciter les revenus financiers ».

Vers un Ondam plus réaliste
Outre ces nouvelles sources de revenus, le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques par branche. Pour réduire le déficit de l’assurance maladie, le Gouvernement a revu son calcul de l’Objectif national de dépense de l’assurance maladie (Ondam). Cette année, l’exécutif tient compte des recommandations de la rue Cambon, en établissant un Ondam « réaliste » car sa progression de 3,3 % par rapport à 2008 « est égale au taux d’évolution qui sera finalement constaté en 2008 (3,3 %) », souligne la ministre de la Santé. Le taux de progression est équilibré entre les soins de ville et le secteur hospitalier (3,1 %) « afin que ces deux piliers de notre système de santé évoluent de manière coordonnée », poursuit-elle. Ce taux est prévu à 6,3 % pour les établissements médicaux-sociaux.
L’équilibre de la branche passe aussi par la « poursuite de nos efforts d’efficience », explique la ministre. Le PLFSS ne prévoit pas de hausse de la participation des assurés. Cependant « ceux qui ne respectent pas le parcours de soin verront leur ticket modérateur augmenté de 20 points », précise-t-elle. Des économies, à hauteur de 2,1 MdsE, sont aussi prévues dans d’autres domaines : le Gouvernement veut appliquer les recommandations émises par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et la Haute autorité de santé, qui prévoient la poursuite des efforts de maîtrise médicalisée, le renforcement de l’efficience du système de santé et des stratégies de diminution des tarifs et des coûts - notamment des médicaments. Enfin, le PLFSS prévoit « d’augmenter de 300 MnsE le montant de la compensation de la branche AT-MP à la branche maladie », afin de mieux prendre en compte « la charge indue que supporte l’assurance maladie au titre des AT-MP ».

Pour la branche vieillesse
Malgré un déficit de la branche vieillesse, le PLFSS envisage des mesures pour les plus démunis. La hausse du minimum vieillesse devrait être de 6,9 % à partir d’avril 2009. L’Etat prévoit également la hausse des pensions de réversion de 11 % dès 2010 pour les plus de 65 ans dont la retraite totale n’excède pas 800 E.
Par ailleurs, le projet vise à établir une pénalité de 1 % des rémunérations versées pour les entreprises non couverte par un plan d’action sur l’emploi des seniors d’ici à 2010.
Enfin, pour pallier le déficit de cette branche, le Gouvernement prévoit d’appliquer le principe de la solidarité entre branches : le PLFSS envisage que la branche famille finance progressivement jusqu’à 2011 les majorations de pensions pour les enfants à charge aujourd’hui partagé en la CNAF et le FSV, ce qui représente 1,8 MdsE.
L’ensemble de ces propositions vise à concrétiser « l’effort de redressement de plus de 6 MdsE » prévu par le PLFSS et ce, malgré un contexte économique difficile qui se traduit par « 2 MdsE de recettes en moins pour le régime général » selon Bercy. Le PLFSS 2009 sera examiné à partir du 28 octobre à l’Assemblée.

Laure Martin

Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, donne son avis sur l’audition du Premier président de la Cour des comptes, dans le cadre de la remise du rapport sur la Sécurité sociale.

Lors de l’audition de Philippe Séguin, Premier président de la Cour des Comptes, devant la commission, vous  lui avez demandé  quelles solutions étaient envisageables afin d’éviter un dépassement de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Etes-vous satisfait des réponses qu’il vous a apportées ?
Oui, tout à fait. Il est vrai, comme l’a souligné le Premier président, qu’il faut déterminer des objectifs plus réalistes pour l’Ondam. Son dépassement régulier résulte surtout du non respect des responsabilités conventionnelles notamment dans le domaine des soins de ville, et aussi des restructurations hospitalières trop lentes et trop coûteuses. La responsabilité est partagée entre les caisses et les médecins. Ils doivent l’assumer en respectant les conventions.

Philippe Séguin a évoqué la nécessité de suspendre l’application du Dossier médical personnalisé (DMP). Etes-vous de son avis ?
Non, pas vraiment. Selon moi, il faut continuer à mettre en place ce dossier ; le DMP est indispensable. Certes, nous avons pris du retard dans son application, nous avons complexifié le problème, mais l’informatisation des données permet un véritable suivi personnalisé des patients. Ce type de dossier évite les redondances d’examens et regroupe des données de prévention utiles. De plus, les finalités de ce dossier sont importantes. Il s’agit dans un premier temps d’améliorer la qualité des soins ; la maîtrise des dépenses de santé en découlera.

Qu’attendez-vous du projet de financement de la sécurité sociale de 2009 ?
Nous n’attendons pas de miracle ! Je pense qu’il aurait fallu voter la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », avant de voter le PLFSS, afin d’ajuster le financement. Malheureusement, le calendrier parlementaire nous oblige à voter le PLFSS avant la dernière semaine d’octobre.
En ce qui concerne le PLFSS, je pense qu’il faut avant tout voter un Ondam plus réaliste et compatible avec les finances de la Sécurité sociale. Mais j’ai quand même un regret personnel : une fois de plus, nous n’allons pas parler des autres moyens de financement de la Sécurité sociale. Cela fait des années que nous parlons de nouveaux moyens comme une TVA sociale, mais nous ne savons pas quand nous allons enfin aborder le sujet.

 
Propos recueillis par Laure Martin

Audition - Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, Philippe Séguin, Premier président de la Cour de comptes a souligné la nécessité, pour le Gouvernement, de prendre des mesures efficaces et réalistes afin de parvenir à réduire le déficit de la Sécurité sociale.

 

Pour la cinquième année consécutive, les régimes obligatoires de base et les fonds de financement de la Sécurité sociale présentent un déficit supérieur à 10 MdsE. En 2007, au sein du régime obligatoire, seule la branche famille est à l’équilibre, avec un léger excédent de 0,2 MdE. Les recettes de la branche maladie ont quant à elles progressé, permettant de réduire le déficit, qui demeure malgré tout élevé : - 4,6 MdsE. Enfin, la branche vieillesse a vu son solde se dégrader passant de - 1,9 à - 4,6 MdsE, « en raison du papy boom et du nombre élevé des départs à la retraite », a précisé Philippe Séguin. Concernant les fonds de financement, la situation du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est redressée. En revanche, le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) s’est nettement détérioré. A eux deux, les fonds cumulent un déficit de 2,2 MdsE.

 

L’inefficacité des outils de maîtrise des dépenses 

La persistance de la situation financière dégradée de la Sécurité sociale a conduit la Cour des comptes à examiner les outils de maîtrise des dépenses. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale visait à améliorer ses outils de cadrage financier en créant les tableaux d’équilibre (permettant au Parlement de fixer des objectifs, d’en suivre la réalisation et d’en vérifier les résultats) et les Programmes de qualité et d’efficience (PQE), et en renforçant la crédibilité de l’Objectif national de dépense de l’assurance maladie (Ondam). « Ces outils ne sont pas assez contraignants » selon la Cour des comptes. Outre les tableaux d’équilibre « qui présentent des lacunes », et les PQE « perfectibles », Philippe Séguin s’est surtout attardé sur l’Ondam. Le montant voté de l’Ondam en 2007 était de 145 MdsE ; il a été dépassé de 3 MdsE, le dépassement se concentrant essentiellement sur l’enveloppe des soins de ville. Selon Philippe Séguin, « l’examen plus détaillé met en évidence le caractère manifestement irréaliste de l’objectif ”soins de ville” fixé pour 2007 ».

 

Les solutions

Interrogé par Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) sur les moyens de régulariser les soins de ville afin de respecter l’Ondam, le Premier président a souligné la nécessité « de fixer des objectifs réalisables. Il faut également inscrire l’Ondam dans une démarche pluriannuelle.»

Il a aussi évoqué le besoin de recentraliser le versement du minimum de pension connu sous la dénomination de « minimum contributif » ou Mico. Ce dispositif a été créé en 1983 afin de garantir aux retraités ayant effectué des carrières longues un niveau de pension de base fixé à 580 E. Or, le Mico est accessible à certains polypensionnés dont le montant cumulé des pensions peut être important ; ils bénéficient alors d’un effet d’aubaine. La Cour a donc suggéré que le versement des Mico se fasse uniquement pour les plus petites retraites afin d’éviter que « 30 % des retraités ayant une pension supérieure à 1 400 E par mois bénéficient » de ce dispositif.

Un point moins développé lors de l’audition, mais longuement abordé lors de la présentation du rapport sur la Sécurité sociale, rue Cambon : l’impact des exonérations des charges sociales, dans le creusement du déficit de la Sécurité sociale. « Nous préconisons notamment de resserrer la plage de mise en œuvre des exonérations générales en abaissant le seuil de rémunération concernée et en le déconnectant de la référence au Smic ». Les abattements sont présentés comme des sources d’inégalités dont les intérêts économiques ne sont pas démontrés. L’enjeu financier a d’ailleurs été estimé par la juridiction financière à 7 MdsE.

 

Laure Martin