Selon un arrêté publié le 25 février au Journal officiel, le prix de réserve de chacun des deux lots de fréquences encore disponibles après l’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile est fixé à 120 Mns€. Les candidats à l’octroi de ces fréquences ont jusqu’au 11 mai pour déposer leur dossier à l’Arcep, qui devra prendre une décision d’ici au 1 décembre 2010.

Conformément à ce qui a été prévu par le « Grenelle des ondes », 16 villes vont participer à une expérimentation sur la réduction des expositions aux radiofréquences émises par les antennes-relais. Les 14e et 15e arrondissements de Paris, Strasbourg, Brest, Grenoble, La Rochelle, Saint-Denis de la Réunion, Cannes sont notamment concernés. Par ailleurs, 11 autres villes ont été retenues pour participer à une expérimentation sur des nouvelles modalités de concertation pour l’installation des antennes. Ces expérimentations débuteront en janvier et les premiers résultats seront disponibles au cours du deuxième semestre 2010.

Dans le cadre de la procédure de conciliation, les représentants du Parlement européen et du Conseil se sont mis d’accord le 5 novembre sur le dernier sujet de discorde concernant le paquet télécoms. Les eurodéputés ont obtenu que les restrictions d’accès à Internet ne puissent intervenir que si elles sont jugées « justes, appropriées, proportionnelles et nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique ». Le vote en séance plénière au PE est prévu lors de la semaine du 23 novembre. Le compromis devrait être examiné au Conseil « fin novembre », selon la présidence suédoise.

A l’occasion d’une réunion plénière du Comité des réseaux d’initiative publique (Crip), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a annoncé qu’elle rendrait public à l’automne « un bilan de la couverture 3G ». Le régulateur souhaite aussi « achever l’étude des solutions techniques de montée en débit par le réseau cuivre ». Une consultation publique sera engagée sur ce sujet en octobre et « des recommandations seront dégagées par l’Arcep au début de l’année 2010 ».

Saisis par la ministre de l’Economie, l’Autorité de concurrence et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont rendu le 7 juillet leurs avis sur les exclusivités d’accès aux contenus télévisuels par les Fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

La double exclusivité – de distribution (nécessitant un abonnement au service télévisuel) et de transport et d’accès (nécessitant un abonnement à l’offre triple-play du FAI) – pose des problèmes, indique l’Autorité de concurrence. En effet, si cette double exclusivité, développée par Orange, a l’avantage d’ouvrir le marché de la télévision payante, elle risque de porter atteinte au marché du haut et très haut débit. Le régulateur considère que ce phénomène « entraîne une restriction du choix du consommateur, qui resterait chez un opérateur télécoms uniquement ou principalement pour les contenus que celui-ci a acquis à titre exclusif. Si le modèle de double exclusivité se généralisait, il pourrait conduire à terme à un duopole tant sur le marché de la télévision payante que sur le marché du haut débit », avec Canal +/SFR d’un côté et Orange de l’autre.

Exception
Le régulateur estime donc que « l’exclusivité doit rester une solution exceptionnelle, strictement limitée dans sa durée – un ou deux ans – et dans son champ – cette possibilité ne serait ouverte que pour les véritables innovations de nature technique ou commerciales pour lesquelles il y a lieu de faciliter l’apprentissage par les abonnés ou de tester le marché ».
L’Autorité de concurrence considère également l’auto-distribution, c’est-à-dire le fait de distribuer une offre exclusive sur le plus grand nombre de plateformes possible (satellite, ADSL, etc.), comme « une solution d’équilibre satisfaisante ».
Enfin, « la régulation du marché de gros des chaînes payantes est un complément indispensable » pour favoriser l’ouverture de ce marché, notamment dans les secteurs du sport et du cinéma.
« Il est temps d’envisager une “sortie par le haut” qui ne peut dépendre uniquement des jugements des tribunaux saisis ou des décisions de l’Autorité de concurrence. Au moment où s’engage le déploiement massif de la fibre optique et donc du très haut débit, un signal fort du législateur est nécessaire », conclut le régulateur.

Améliorer la qualité des contenus
Parallèlement, le CSA juge que ce mode d’exclusivité « peut ne pas sembler, en première analyse, répondre à l’intérêt des téléspectateurs à court terme dans la mesure où il prive une partie d’entre eux de certains contenus ». Mais, « lorsqu’il est pratiqué pour une période limitée, il peut permettre à des opérateurs de communication électroniques de dynamiser les marchés de l’acquisition de droits sportifs ou cinématographiques et celui de l’édition de chaînes de télévision. Il peut en résulter, d’une part, une meilleure rémunération de l’amont de la chaîne de valeur, ce qui peut en définitive se traduire par une amélioration de la qualité des contenus, et, d’autre part, un développement de l’innovation, permettant aux téléspectateurs de disposer de nouveaux services. » Le CSA demande donc que la durée des exclusivités soit « déterminée avec attention ».
C.D.

Le 10 juillet, l’issue d’une rencontre avec les opérateurs de télécommunications et les collectivités locales, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, et Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), ont fait le point sur le haut et le très haut débit.

Pour achever la couverture du territoire en haut débit, l’Arcep a « élaboré avec les collectivités et les opérateurs trois scénarios techniques, qui seront rendus publics dans un document de synthèse présenté d’ici la fin du mois de juillet », annonce Jean-Ludovic Silicani. « Nous indiquerons pour chaque solution les avantages et les inconvénients pour que les collectivités puissent faire des choix en connaissance de cause. »

Haut débit pour tous en septembre
Concernant les offres « haut débit pour tous » à 35 € pour 512 kbits/sec prévues dans le Plan numérique 2012, Nathalie Kosciusko-Morizet indique que « quatre candidats se sont déclarés : Vivéole, SFR, Numeo et NordNet ». Mais « la labellisation interviendra en septembre. A cette date, elle sera effective, les opérateurs labellisés étant tenus de proposer une offre à 512 kbits/sec pour 35 € (location de l’équipement comprise). Cette offre pourra être satellitaire », précise la secrétaire d’Etat.
Par ailleurs, « deux fournisseurs – Astra et Eutelsat – ont demandé à se faire attribuer un label « partenaire ». Ils ne souhaitent en effet pas commercialiser directement d’offre, mais veulent être reconnus comme partenaires de cette opération. »

Désaccords sur les zones denses
Dans le domaine du très haut débit, qui « correspond à une demande des citoyens et à une actions spontanée des opérateurs de télécommunications », selon Jean-Ludovic Silicani, « il est temps qu’un déclic se produise, pour que le très haut débit devienne accessible sur l’ensemble du territoire. »
D’où la multiplication des rencontres du Gouvernement et de l’Arcep avec les opérateurs. « Trois zones ont été définies pour le déploiement de la fibre optique », rappelle Nathalie Kosciusko-Morizet. Dans la zone très dense (zone 1), « la concertation a lieu avec les opérateurs sur des questions techniques. L’Arcep regarde comment cela se passe concrètement dans le cadre des expérimentations, quels sont les coûts, comment ces derniers sont répartis entre les acteurs, etc. », explique Jean-Luc Silicani. « Il existe un véritable débat sur l’évaluation des coûts et leur répartition », ajoute la secrétaire d’Etat. Cela s’explique notamment par des différences de coûts pour un même service selon les opérateurs, par des choix d’équipements différents et par un désaccord sur « qui paie quoi ». Sur ce dernier point, l’Arcep insiste sur la nécessité d’inciter les opérateurs à assumer la responsabilité d’« opérateur d’immeuble ». Un seul opérateur déploierait dans un immeuble donné un réseau, dont il louerait ensuite l’accès aux autres opérateurs intéressés. « Notre objectif, souligne la secrétaire d’Etat, est que les opérateurs investissent un maximum. Il faut donc qu’ils aient intérêt à le faire. »
Les discussions concernant la zone 1 doivent s’achever le 22 juillet, informe Jean-Ludovic Silicani. « L’Arcep rendra alors publique une proposition qui sera ensuite transmise à l’Autorité de concurrence puis à la Commission européenne. Si tout est en ordre, le Gouvernement prendra une décision et le cadre juridique et technique pourra être mis en place fin octobre ou début novembre. »

Ajustements à trouver
Quant aux zones 2 et 3 (peu et très peu denses), l’Arcep travaille sur les expérimentations à mener. Des solutions telles que la mutualisation des équipements sont envisagées pour la zone 2 et le recours à des syndicats d’économie mixte ou des délégations de service public est évoqué pour la zone 3.
« L’Arcep travaille en parallèle sur ces trois zones », souligne Jean-Ludovic Silicani. « L’important, poursuit Nathalie Kosciusko-Morizet, est qu’il y ait au moins un opérateur sur chaque zone. C’est la raison pour laquelle nous proposons différents modèles de déploiement, qui intéressent visiblement les opérateurs. »
Et si cela ne suffisait pas, la secrétaire d’Etat ne rejette pas l’idée d’utiliser une partie du futur « grand emprunt national » pour investir dans la fibre optique.
En outre, précise le président de l’Arcep, « grâce à l’affectation d’une partie du dividende numérique, le très haut débit mobile va se développer dans les zones dans lesquelles la fibre optique ne pourra être déployée que tardivement. »

France télécom fait une pause
Enfin, abordant la décision de France télécoms de dénoncer les contrats établis avec un certain nombre de copropriétés d’immeubles et de suspendre son programme de déploiement de fibre optique, Jean-Ludovic Silicani a jugé que « cette situation n’est pas catastrophique ». « France Télécoms a décidé il y a une dizaine d’années de développer un réseau en fibre optique qui venait concurrencer son propre réseau en cuivre. C’était un choix industriel risqué et courageux », rappelle-t-il. « Aujourd’hui, l’entreprise décide de faire une pause de quelques semaines ou quelques mois pour définir sa stratégie. L’essentiel est qu’en octobre-novembre, lorsque le cadre juridique et technique nécessaire au déploiement de la fibre optique aura été fixé par l’Arcep, France télécoms prenne une décision », poursuit-il. « Il n’est pas anormal que les opérateurs réfléchissent à leur positionnement », confirme Nathalie Kosciusko-Morizet.
C.D.

Cyril Viguier, dirigeant de la société de production DHCV et médiateur de la Télévision mobile personnelle (TMP), a remis le 8 juillet à Nathalie Kosciusko-Morizet son rapport sur la TMP. L’objectif est de débloquer la situation actuelle, les opérateurs de télécommunications mobiles comme les chaînes de télévision étant incapables de se mettre d’accord sur le modèle économique de ce nouveau service et sur son financement.

Les revenus issus de la TMP étant « très incertains », les éditeurs souhaitent que les distributeurs (opérateurs et fabricants d’équipement) participent de manière significative au financement des coûts de réseau. Mais les discussions entamées au cours du deuxième semestre 2008 se sont soldées par un échec. Or, d’une part, la procédure d’appel d’offre lancée par le CSA court depuis un an et demi, et, d’autre part, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la procédure le 30 septembre.
Pour Cyril Viguier, il n’y a que deux solutions pour sortir de l’impasse. La première consiste à créer « une société ad hoc de financement du réseau », à laquelle participeraient « des éditeurs, des opérateurs de diffusion, voire des opérateurs de télécommunications mobiles ». La société contracterait ensuite avec le multiplex pour acheminer son signal et se rétribuerait auprès des distributeurs. Le problème de cette option « de repli » est qu’elle « nécessiterait une intervention forte de l’Etat et du législateur, et donc un risque “politique” plus grand ».

Opérateur de multiplex
La seconde solution, qui a la préférence du rapporteur, consiste à pousser « les opérateurs de téléphonie mobile – ou au moins deux sur les trois – à s’engager sans délais dans des négociations avec des éditeurs pour la constitution, sous l’égide de l’Etat, d’un pré-accord de diffusion du signal TMP ». L’objectif est de constituer l’opérateur de multiplex « d’ici trois à quatre mois ». « Les aspects technologiques, économiques et concurrentiels», qui posent aujourd’hui des problèmes, « devraient et pourraient être résolus dans le temps », un lancement de la TMP pouvant alors être envisagé « au plus tôt avant la fin de l’année 2010 ». Dans ce cas, les opérateurs financeraient en grande partie les coûts du réseau. Ils contrôleraient alors, au moins pendant la phase de démarrage du service, le déploiement de réseaux et la commercialisation de l’offre.
« Cette option permettrait de donner un signal aux industriels et à nos pays voisins, tout en permettant de passer à l’étape suivante de la procédure en cours au CSA. Par ailleurs, le risque “industriel” pourrait être minimisé dans cette option, avec une étape intermédiaire, dit de “stop and go”, avant l’obligation de couverture de 30 % du territoire en trois ans. »

Canal partagé
Parallèlement, Cyril Viguier constate que « des contenus spécifiques à la TMP doivent être développés ». Il estime par ailleurs que « la mise en œuvre d’un projet innovant de canal partagé entre plusieurs chaînes, notamment celles qui n’ont pas été présélectionnées, serait de nature à faire du lancement de la TMP un succès tout en s’assurant l’adhésion du secteur des médias au sens large. » Il propose que « ce canal partagé soit mis en œuvre par le Gouvernement au travers de l’une des chaînes publiques retenues, qui pourrait, au lieu de diffuser ses contenus en propre, créer une chaîne ad hoc ».
C.D.

Dans son rapport annuel pour 2008, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) se fixe plusieurs priorités en matière de communications électroniques. Outre « le renforcement de la qualité des services offerts aux consommateurs », Jean-Ludovic Silicani, président de l’autorité, insiste sur « le déploiement des nouveaux réseaux de très haut débit fixe et mobile » grâce à « un investissement efficace et pérenne, couvrant le territoire dans des conditions de niveau de service et de prix satisfaisantes ». Ce qui nécessite selon lui « un cadre technologiquement neutre, favorable à la concurrence, une approche adaptée aux différents territoires et une mobilisation des collectivités territoriales ». Ainsi, pour la fibre optique, « dans les zones très denses, une concurrence par les infrastructures est possible », mais, en dehors de ces zones, « une mutualisation plus forte des investissements » est souhaitable.
Concernant la téléphonie mobile, Jean-Ludovic Silicani a rappelé que l’appel à candidatures pour le quatrième opérateur mobile « pourrait être lancé d’ici à la fin juillet, en vue d’une attribution de l’autorisation dans la bande 2,1 GHz au tout début 2010. Les deux autres lots de fréquences restant sur cette bande devraient être attribués au cours du premier semestre 2010, peut-être en utilisant un mécanisme d’enchères. » L’Arcep prépare l’étape suivante : l’utilisation du dividende numérique pour le déploiement de la technologie 4G.
Autre priorité du régulateur : « la couverture en services de communications mobiles, enjeu de premier plan en termes d’aménagement du territoire ». Un rapport sur l’état de cette couverture sera publié par l’Arcep début août et le régulateur « apportera la plus grande attention à la procédure de contrôle » des obligations de déploiement de la 3G.

La Commission européenne a obtenu le 29 juin des industriels de la téléphonie mobile qu’ils commercialisent à partir de 2010 des chargeurs « harmonisés ». « Les consommateurs pourront recharger n’importe où leur portable grâce au nouveau chargeur universel. Cela entraînera une réduction importante des déchets électroniques puisqu’il ne faudra plus jeter son ancien chargeur lors de l’achat d’un nouveau téléphone », s’est réjoui Günter Verheugen, commissaire chargé de la politique industrielle.

Chantal Jouanno a indiqué lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée le 16 juin que le comité opérationnel sur l’abaissement du signal des antennes relais de téléphonie mobile dans certaines villes à titre expérimental allait être mis en place « avant la fin du mois de juin ». Ce comité sera notamment chargé de « déterminer le champ des expérimentations puis de les mener à bien ». Elle a annoncé que son ministère « financerait ces expérimentations à hauteur d’1 Mn€ pour que l’on soit vraiment sûr des résultats. Dès lors, nous y verrons plus clair sur les mesures à prendre », a-t-elle ajouté, souhaitant par ailleurs que « le problème soit étudié au niveau européen ».