Le Mercredi 23 juin 2010
CMP – La Commission mixte paritaire a examiné le 16 juin les articles restant en discussion à l’issue du passage devant l’Assemblée du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle 2. Ses conclusions seront examinées à l’Assemblée le 28 juin et au Sénat le 29.
Diagnostic technique des bâtiments
Les commissaires ont tout d’abord supprimé, d’une part, l’obligation pour le vendeur d’un bien immobilier de mettre à la disposition des visiteurs « un dossier de diagnostic technique » et, d’autre part, l’opposabilité du Diagnostic de performance énergétique (DPE), puisque ce dernier « ne donne qu’une estimation standardisée de la consommation d’énergie du logement, qui ne peut être garantie à l’acheteur ».
Publicité et pré-enseignes
Les parlementaires ont ensuite rétabli la rédaction du Sénat concernant le droit à l’affichage publicitaire « à proximité immédiate » des zones commerciales situées hors agglomération. Cet affichage pourra être autorisé par le règlement local de publicité, « dans le respect de la qualité de vie et du paysage ».
Ils ont assoupli la suppression complète, passé un délai de cinq ans, des pré-enseignes introduite par le Sénat. Des dérogations seront accordées aux activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, aux activités culturelles et les monuments historiques ainsi qu’aux manifestations exceptionnelles à caractère touristique ou culturel.
Niches fiscales
Dans le cadre du volet « Energie et climat », la CMP a supprimé deux niches fiscales : la première consistait en une exonération d’Impôt sur les sociétés (IS) pour le produit issu de la vente de certificats d’économie d’énergie par les sociétés HLM et la seconde en une exonération d’IS pour le produit de la vente d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kW crête.
Petit assouplissement pour l’éolien
Validant le dispositif de l’Assemblée concernant les éoliennes, les commissaires ont cependant adopté un amendement prévoyant que l’interdiction de construire des éoliennes à moins de 500 m des habitations ne pourra s’appliquer qu’aux zones d’habitation existantes au moment de la publication de la loi Grenelle 2. L’objectif est d’éviter que l’extension des zones habitées ne limite le développement de l’éolien.
Bisphénol A
La CMP a différé au 1er janvier 2011 le début de la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de biberons produits à base de bisphénol A, afin de « donner un délai raisonnable d’adaptation aux professionnels du secteur ».
Consignes et tri sélectif
Estimant que l’efficacité environnementale de la mesure n’était pas avérée, les parlementaires ont supprimé les consignes dans les cafés, hôtels, restaurants et dans la restauration collective. Ils ont aussi supprimé l’obligation, jugée inapplicable dans certains cas, pour les établissements de restauration rapide de mettre en place une collecte sélective des déchets.
Entreprises
La CMP a adopté à l’unanimité un amendement prévoyant que les institutions représentatives du personnel et les syndicats pourront présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. En outre, le Gouvernement devra présenter tous les trois ans au Parlement un rapport portant notamment sur ses actions menées en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
En attendant les PLU intercommunaux
La CMP a précisé que les plans locaux d’urbanisme (PLU), les Programmes locaux de l’habitat (PLH) et les Plans de déplacements urbains (PDU) des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale seront « applicables jusqu’à l’approbation d’un PLU intercommunal » et pourront être modifiés selon les procédures habituelles pendant trois ans. « Passé ce délai, toute évolution de l’un de ces documents remettant en cause son économie générale ne pourra se faire que par l’approbation d’un PLU intercommunal ».
Expérimenter le péage urbain
La CMP a souhaité encourager les gestionnaires d’autoroutes à mettre en place, à recettes constantes, des modulations de péages afin de lutter contre les dommages causés à l’environnement et de résorber la congestion du trafic.
Elle a aussi autorisé les agglomérations de plus de 300 000 habitants à expérimenter le péage urbain pour une durée de trois ans. Ce dispositif ne pourra être mise en place qu’après la réalisation d’une étude d’impact et d’une concertation avec l’ensemble des parties et « qu’après la mise en place d’infrastructures et de services de transport collectif susceptibles d’accueillir le report de trafic ».
L’Autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) fixera le montant de ce péage, « dans la limite d’un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ». Le produit de ce péage sera affecté à l’AOTU pour financer les projets de transport collectif.
Une proposition de loi pour l’assainissement
La CMP a décidé de supprimer l’article 57 ter qui instaurait la possibilité de créer un service unique de l’assainissement. Le sénateur Bruno Sido (UMP, Haute-Marne), rapporteur, a estimé que le sujet « méritait de faire l’objet d’un débat parlementaire plus approfondi » et qu’« une proposition de loi en ce sens pourrait être déposée rapidement ».
Déchets
Concernant les déchets, la CMP a décidé que l’expérimentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets, devait pouvoir durer cinq ans au lieu des trois prévus.
Administrations
Les parlementaires ont restreint l’obligation pour toutes les personnes publiques de faire participer le public avant la prise de décisions réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. « Lourde de contraintes administratives supplémentaires », cette disposition ne s’appliquera qu’à l’Etat et à ses établissements publics. Une proposition de loi pourrait être déposée pour régler la question des collectivités territoriales, selon les rapporteurs Daniel Dubois (UC, Somme) et Bertrand Pancher (UMP, Meuse).
