Rapport législatif – La commission du développement durable a examiné le 17 février les dispositions du Grenelle 2 relatives aux transports (titre II). Le ton est monté entre le rapporteur, les commissaires et le Gouvernement sur la suppression du monopole des taxis parisiens et des péages urbains.

Contre l’avis du rapporteur et du ministre, la commission a tout d’abord adopté un amendement abolissant le monopole des taxis parisiens, système « devenu totalement archaïque » selon Yanick Paternotte (UMP, Val-d’Oise). L’objectif affiché est de « faciliter la desserte des aéroports internationaux de la région Ile-de-France par des modes de transport alternatif au véhicule léger personnel ». Henri de Raincourt, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a aussitôt annoncé que le Gouvernement défendrait en séance un amendement rétablissant ce monopole.

Péages
Autre sujet de conflit entre la commission et le Gouvernement : l’article 22 quater du projet de loi, qui permet aux grandes agglomérations d’expérimenter le système du péage urbain, a été supprimé. Dominique Bussereau s’est prononcé en commission contre cet amendement qui a tout de même été voté.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la modulation des péages en fonction de la pollution émise par les véhicules particuliers. En effet, contrairement aux poids-lourds, qui disposent tous de badges de télépéage, l’identification des voitures particulières devrait se faire manuellement, ce qui rend le dispositif trop lourd à gérer.

Recharger sa voiture électrique
Sur proposition du rapporteur, la commission a ensuite voté des amendements plus consensuels. Ainsi, plusieurs mesures concernant la recharge des véhicules électriques ou hybride sont prévues. Est encouragée la « mise en place d’un service global, incluant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides ». Dans les immeubles ne disposant pas d’installations électriques intérieures collectives ou individuelles permettant la recharge des véhicules électriques, ce sujet devra être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndic.
Par ailleurs, la commission a décidé que les communautés urbaines auront compétence pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre-service et que, lors de la construction d’un immeuble ou de l’aménagement d’un parking, des « stationnements sécurisés pour les vélos » devront être réalisés.
Enfin, la commission a voté, contre l’avis du rapporteur, un amendement instituant le Versement transports1 (VT) dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants et dans les communes appartenant à groupement de communes touristiques. Les territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques pourront majorer le taux de versement transports de 0,2 %. L’idée est de permettre à ces collectivités se doter de dessertes de transport urbain suffisantes pendant les périodes de forte fréquentation touristique.
L’examen du Grenelle 2 est prévu début mai en séance publique.
C.D.

(1) Le VT, assis sur la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, doit permettre de développer les transports publics.

Unifier les transports en outre-mer
« Dans la perspective d’une diminution de l’utilisation des hydrocarbures, d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions atmosphériques » en outre-mer, la commission a adopté un amendement du rapporteur, Serge Grouard (UMP, Loiret), permettant de développer l’offre de transports collectifs, « qui souffre d’un retard important face à la voiture individuelle ». Ils souhaitent que soit « désignée dans chacun des DOM/ROM une autorité organisatrice de transport unique » et que soit « délimité un périmètre unique de transports ».

Dominique Bussereau a présenté le 10 février en Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords entre la France et l’Italie et entre la France et l’Espagne au sujet de la mise en place d’un service de ferroutage et de deux projet d’autoroutes de la mer sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord. Le premier accord, négocié à partir du 29 janvier 2001 et signé le 9 octobre, autorise les Etats français et italien à ériger, financer et « concéder un service international de ferroutage » traversant les Alpes. Le second accord a « pour objet de sélectionner deux projets d’autoroutes de la mer », de « déterminer les conditions de l’engagement financier des Etats et de définir les modalités de suivi de la mise en œuvre et de l’exploitation des projets ».

Le 13 janvier a eu lieu au Sénat un débat sur l’évaluation de la loi du 21 août 2007 relative au service minimum dans les transports. Affirmant que « la loi a répondu aux objectifs initiaux » et que « le Gouvernement n’envisage pas de la modifier », Dominique Bussereau s’est cependant déclaré ouvert à l’idée d’une extension de son champ d’application aux entreprises exploitant des liaisons sous obligation de service public dans le secteur aérien et aux entreprises spécialisées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire. En outre, les personnels grévistes de la navigation aérienne pourraient être obligés de se déclarer à l’avance, propose le secrétaire d’Etat aux Transports. Prenant comme exemple la fermeture de la gare Saint-Lazare en janvier 2009 après l’agression d’un conducteur, il a également retenu l’idée de conditionner l’usage du droit de retrait (qui permet à un salarié de cesser le travail lorsqu’il se trouve dans une situation pouvant présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé) « à une exigence de proportionnalité entre l’usage individuel, voire collectif, de ce droit et les exigences de la continuité du service ».

Séance publique – Outre la taxe carbone, le Projet de loi de finances (PLF) pour 2010 prévoit un certain nombre de mesures en faveur de l’environnement, adoptées par les députés le 12 novembre en séance publique et examinées en commission des finances du Sénat l’avant-veille.

L’Assemblée a adopté un amendement gouvernemental sur les crédits de la mission Ecologie qui majore ces derniers de 701 700 € en Autorisations d’engagement (AE) et Crédits de paiement (CP). Ces crédits iront principalement à la Gestion des milieux et biodiversité (259 200 €), à l’Action européenne et internationale (211 000 €), à la Prévention des risques technologiques et des pollutions (54 000 €) et aux Sécurité et sûreté maritimes (52 000 €).
Au Sénat, la commission des finances a examiné le rapport spécial d’Alain Lambert (UMP, Orne), Gérard Miquel (PS, Lot), Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) et Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin). Les rapporteurs ont relevé des insuffisances dans le fonctionnement des politiques relevant de cette mission mais n’ont adopté qu’un seul amendement. Ce dernier ramène le coût du dispositif du « permis à 1 € par jour » à 8,488 Mns€, soit une baisse de 1,562 €, cette somme étant affectée au « renforcement du soutien au transport combiné de marchandises ».

Crédit d’impôt à surveiller
Parmi les réserves émises par les sénateurs, le chiffrage imprécis du coût du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable. Fabienne Keller estime que « la commission des finances doit rester vigilante à l’évolution de cette dépense fiscale et que son périmètre devrait faire l’objet d’un réexamen régulier, afin de limiter les effets d’aubaine et de concentrer l’encouragement fiscal sur les équipements les plus performants ».

IGN mal géré
Autre sujet de mécontentement : la situation de l’Institut géographique national (IGN). La Cour des comptes a en effet relevé « l’absence de stratégie » de cet organisme et « sa piètre gestion » dans un contexte de forte croissance du marché de l’information géographique et de concurrence exacerbée avec les prestataires privés. Yvon Collin a donc souhaité que « ses autorités de tutelle apportent, au cours du débat en séance plénière, des précisions sur les mesures qu’elles comptent prendre pour remédier aux graves insuffisances constatées ».

Dégradation des routes
Enfin, dans le domaine des transports (programme 203), Fabienne Keller a relevé une lacune du PLF pour 2010 : « le taux de renouvellement des couches de surface du réseau routier devrait redescendre à 6 % en 2010, ce qui demeure insuffisant pour garantir une durée de vie optimale des chaussées. La tendance générale à la dégradation du réseau routier national n’est donc pas encore enrayée. »
La discussion au Sénat en séance des crédits de la mission Ecologie, développement et aménagement durables est programmée le 1er décembre.
C.D.

Compenser le « verdissement » des documents d’urbanisme
Le sénateur Ambroise Dupont (UMP, calvados), rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, souhaite que le « verdissement » des documents d’urbanisme prévu par le Grenelle de l’environnement soit « considéré comme une dépense d’investissement et puisse bénéficier de transferts suffisants de la part de l’Etat ».

Lors d’une réunion informelle des ministres des Transports de l’Union, Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne, a présenté une communication sur « le futur de la politique des transports », qui débouchera sur un Livre blanc en 2010. Première priorité : l’intégration des modes de transport. « Dans le passé, chaque mode a vu son réseau se développer sans tenir compte des autres. Il est temps d’inverser la tendance » et de créer un réseau intégrant ces différents modes de transport, explique le commissaire. « Lorsque cela est justifié par le volume de tarif, il pourrait aussi devenir nécessaire d’identifier des corridors prioritaires soit pour le fret soit pour les passagers », ajoute-t-il. Cela suppose, selon lui, « l’inclusion dans le système des prix de l’ensemble des coûts engendrés par les transports, y compris les coûts externes ».
Autres priorités : « trouver une source alternative d’énergie pour l’alimentation des véhicules » et « offrir aux citoyens européens un système de transports adapté à leurs besoins ».

S’attaquant à « l’immense besoin de financement des projets de transports inscrits dans le Grenelle de l’environnement », la commission de l’économie du Sénat propose de créer, dans le cadre du Grenelle II, une « taxe sur les plus-values immobilières effectives liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif ». Louis Nègre (UMP, Alpes-Maritimes), rapporteur du titre II sur les transports, explique que cette taxe ne sera ni « antisociale » ni « confiscatoire ». Il défend également à titre personnel « le principe de la dépénalisation des amendes de stationnement et le péage urbain ».

Jean-Louis Borloo a présenté le 17 juin 11 projets de véhicules décarbonés financés à hauteur de 57 Mns€ par le fonds démonstrateur de l’Ademe. Un deuxième appel à manifestation d’intérêt pour des projets de recherche sur les véhicules décarbonés doit se terminer le 26 juin. L’objectif est de sélectionner à l’automne de nouveaux projets grâce à la dotation additionnelle de 50 Mns€ dans le cadre du Pacte automobile.
Le ministre a également insisté sur le soutien du Gouvernement à « la demande de véhicules décarbonés, pour atteindre le seuil de 100 000 véhicules électriques achetés dans les cinq prochaines années ».

Rapport législatif – La commission des affaires économiques du Sénat a poursuivi l’examen des rapports sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, sur lequel l’urgence est déclarée. Les titres II à IV, relatifs aux transports, à l’énergie, au climat et à la biodiversité, ont été amendés.

Transports : trouver de nouveaux financements
Tout d’abord, les principaux amendements présentés par le rapporteur du titre II, Louis Nègre (UMP, Alpes-Maritimes), ont porté sur le financement des transports. Il propose de « donner la possibilité aux autorités organisatrices de transports, aux régions et à l’Etat de prélever une partie des plus-values foncières liées à la réalisation des infrastructures de transports collectifs ». Il demande également une « hausse du versement transport pour les communes de moins de 10 000 habitants et les autorités organisatrices de transport urbain de moins de 100 000 habitants qui réalisent une infrastructure en site propre ». Il préconise aussi de « décentraliser les amendes de stationnement » et d’« instaurer un péage urbain ».

Energie : préciser les conditions de raccordement
S’agissant ensuite du titre III relatif à l’énergie et au climat, le rapporteur, Bruno Sido (UMP, Haute-Marne), a notamment déposé des amendements visant d’une part à « intégrer l’efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte pour l’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie » et, d’autre part, à définir « une méthodologie commune pour l’élaboration des bilans de gaz à effet de serre ».
Il préconise aussi que « le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables soit approuvé par le préfet de région », qu’une vérification soit effectuée concernant « la pérennité de la ressource en énergie renouvelable alimentant les réseaux de chaleur » et que « le délégataire du réseau de chaleur puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l’obligation de raccordement ».
Concernant les éoliennes, l’examen de l’article 34 a été réservé jusqu’au 8 juillet, Bruno Sido souhaitant réécrire totalement cet article.
Enfin, le rapporteur demande que la redevance sur les concessions hydroélectriques soit plafonnée à 30 % des recettes (au lieu de 25 %).

Biodiversité : plus de concertation sur les trames
Sur le titre relatif à la biodiversité, Bruno Sido a notamment demandé la mise en place d’un « régime d’agrément moins contraignant pour les préparations naturelles peu préoccupantes ».
A propos des trames vertes et bleues, il propose de « renforcer la concertation aux niveaux régional et national » et de « prévoir la compatibilité des documents d’urbanismes avec ces trames ».
Les derniers titres du projet de loi seront examinés en commission le 8 juillet.
C.D.

Séance publique – Les députés ont commencé le 10 juin l’examen en deuxième lecture du projet de loi de programme relatif à la mise en Å“uvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle I (voir l’Hémicycle n° 363).

Après une discussion générale relativement longue pour une deuxième lecture, les députés sont enfin entrés dans le vif du sujet. Ils ont ainsi, en matière de rénovation des logements du parc social, souhaité hiérarchiser les travaux à effectuer. Sur proposition de Michel Bouvard (UMP, Savoie), ils ont donné la priorité aux « logements dont la consommation excessive coûte le plus aux locataires » et aux « logements les plus consommateurs ».

Préciser l’éco-taxe sur les poids lourds
Concernant les transports, deux amendements d’André Chassaignes (GDR, Puy-de-Dôme) ont été adoptés, qui visent à flécher l’écotaxe payée par les poids lourds circulant sur les principaux axes du réseau routier national vers les projets d’infrastructures de transport. Toujours à propos de cette éco-taxe, le Gouvernement a fait adopter un amendement précisant que les modalités de mise en œuvre et de modulation territoriale de cette taxe reposeront sur le niveau régional et non sur le niveau départemental, comme prévu initialement.
Un autre amendement a été voté, qui vise à insérer la notion de « désenclavement » dans les critères qui guideront les choix de l’État pour la révision du schéma national des infrastructures de transport en 2009.
A noter également que le rapporteur, Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne), a fait adopter un amendement permettant aux véhicules de collection de se soustraire à l’obligation d’émettre moins de 120 g de CO2/km.
C.D.

Yves Jégo a annoncé le 4 juin à l’Assemblée qu’après avoir mis en place « une mission d’inspection pour mieux comprendre la question de la formation des prix du carburant en outre-mer, le Gouvernement avait engagé des négociations avec les compagnies pétrolières pour trouver une solution ».
Au-delà de cette « négociation ponctuelle », le Gouvernement attend les recommandations de la mission d’information de l’Assemblée sur le sujet et celles que l’Autorité de concurrence doit remettre en juillet. Il proposera ensuite « au comité de suivi qui regroupe les présidents des collectivités et les parlementaires d’outre-mer une évolution du dispositif visant à garantir à la fois la transparence sur la formation des prix et un prix de l’essence dans les DOM aussi proche que possible de ce qu’il est en métropole ».