CMP – La Commission mixte paritaire a examiné le 16 juin les articles restant en discussion à l’issue du passage devant l’Assemblée du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle 2. Ses conclusions seront examinées à l’Assemblée le 28 juin et au Sénat le 29.

Diagnostic technique des bâtiments
Les commissaires ont tout d’abord supprimé, d’une part, l’obligation pour le vendeur d’un bien immobilier de mettre à la disposition des visiteurs « un dossier de diagnostic technique » et, d’autre part, l’opposabilité du Diagnostic de performance énergétique (DPE), puisque ce dernier « ne donne qu’une estimation standardisée de la consommation d’énergie du logement, qui ne peut être garantie à l’acheteur ».

Publicité et pré-enseignes
Les parlementaires ont ensuite rétabli la rédaction du Sénat concernant le droit à l’affichage publicitaire « à proximité immédiate » des zones commerciales situées hors agglomération. Cet affichage pourra être autorisé par le règlement local de publicité, « dans le respect de la qualité de vie et du paysage ».
Ils ont assoupli la suppression complète, passé un délai de cinq ans, des pré-enseignes introduite par le Sénat. Des dérogations seront accordées aux activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, aux activités culturelles et les monuments historiques ainsi qu’aux manifestations exceptionnelles à caractère touristique ou culturel.

Niches fiscales
Dans le cadre du volet « Energie et climat », la CMP a supprimé deux niches fiscales : la première consistait en une exonération d’Impôt sur les sociétés (IS) pour le produit issu de la vente de certificats d’économie d’énergie par les sociétés HLM et la seconde en une exonération d’IS pour le produit de la vente d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kW crête.

Petit assouplissement pour l’éolien
Validant le dispositif de l’Assemblée concernant les éoliennes, les commissaires ont cependant adopté un amendement prévoyant que l’interdiction de construire des éoliennes à moins de 500 m des habitations ne pourra s’appliquer qu’aux zones d’habitation existantes au moment de la publication de la loi Grenelle 2. L’objectif est d’éviter que l’extension des zones habitées ne limite le développement de l’éolien.

Bisphénol A
La CMP a différé au 1er janvier 2011 le début de la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de biberons produits à base de bisphénol A, afin de « donner un délai raisonnable d’adaptation aux professionnels du secteur ».

Consignes et tri sélectif
Estimant que l’efficacité environnementale de la mesure n’était pas avérée, les parlementaires ont supprimé les consignes dans les cafés, hôtels, restaurants et dans la restauration collective. Ils ont aussi supprimé l’obligation, jugée inapplicable dans certains cas, pour les établissements de restauration rapide de mettre en place une collecte sélective des déchets.

Entreprises
La CMP a adopté à l’unanimité un amendement prévoyant que les institutions représentatives du personnel et les syndicats pourront présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. En outre, le Gouvernement devra présenter tous les trois ans au Parlement un rapport portant notamment sur ses actions menées en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.

En attendant les PLU intercommunaux
La CMP a précisé que les plans locaux d’urbanisme (PLU), les Programmes locaux de l’habitat (PLH) et les Plans de déplacements urbains (PDU) des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale seront « applicables jusqu’à l’approbation d’un PLU intercommunal » et pourront être modifiés selon les procédures habituelles pendant trois ans. « Passé ce délai, toute évolution de l’un de ces documents remettant en cause son économie générale ne pourra se faire que par l’approbation d’un PLU intercommunal ».

Expérimenter le péage urbain
La CMP a souhaité encourager les gestionnaires d’autoroutes à mettre en place, à recettes constantes, des modulations de péages afin de lutter contre les dommages causés à l’environnement et de résorber la congestion du trafic.
Elle a aussi autorisé les agglomérations de plus de 300 000 habitants à expérimenter le péage urbain pour une durée de trois ans. Ce dispositif ne pourra être mise en place qu’après la réalisation d’une étude d’impact et d’une concertation avec l’ensemble des parties et « qu’après la mise en place d’infrastructures et de services de transport collectif susceptibles d’accueillir le report de trafic ».
L’Autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) fixera le montant de ce péage, « dans la limite d’un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ». Le produit de ce péage sera affecté à l’AOTU pour financer les projets de transport collectif.

Une proposition de loi pour l’assainissement
La CMP a décidé de supprimer l’article 57 ter qui instaurait la possibilité de créer un service unique de l’assainissement. Le sénateur Bruno Sido (UMP, Haute-Marne), rapporteur, a estimé que le sujet « méritait de faire l’objet d’un débat parlementaire plus approfondi » et qu’« une proposition de loi en ce sens pourrait être déposée rapidement ».

Déchets
Concernant les déchets, la CMP a décidé que l’expérimentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets, devait pouvoir durer cinq ans au lieu des trois prévus.

Administrations
Les parlementaires ont restreint l’obligation pour toutes les personnes publiques de faire participer le public avant la prise de décisions réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. « Lourde de contraintes administratives supplémentaires », cette disposition ne s’appliquera qu’à l’Etat et à ses établissements publics. Une proposition de loi pourrait être déposée pour régler la question des collectivités territoriales, selon les rapporteurs Daniel Dubois (UC, Somme) et Bertrand Pancher (UMP, Meuse).

25 % des automobilistes dans le monde envisageraient d’acquérir un véhicule électrique ou hybride, selon Ernst & Young. Les situations diffèrent cependant selon les régions : 13 % aux Etats-Unis, 22 % en Europe, 8 % au Japon et 60 % des automobilistes en Chine.

Le Sénat a adopté définitivement le 31 mai deux projets de loi ratifiant les accords passés, d’une part, entre la France et l’Espagne sur deux projets d’autoroutes de la mer sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, et, d’autre part, entre la France et l’Italie sur la mise en place d’un service de ferroutage. Le premier projet vise, d’ici quatre ans, un report modal de 1,3 % du trafic poids lourds annuel entre la France et l’Espagne, et le second un report de 10 % du trafic annuel dans le tunnel de Fréjus.

Dominique Bussereau a indiqué le 12 mai devant les députés que le rapport demandé par les parlementaires sur le transport de marchandises par des camions de 44 tonnes serait « remis au Premier ministre dans quelques jours et mis à la disposition des commissions de l’Assemblée et du Sénat ». Le chef de l’Etat s’est récemment prononcé en faveur des 44 tonnes pour transporter les produits des secteurs agricole et agroalimentaire.

Selon le baromètre BVA-Institut de la gestion déléguée du 17 mai, 83 % des Français seraient satisfaits des services publics locaux. 75 % des personnes interrogées souhaiteraient que le service minimum soit étendu à d’autres services que les transports. 58 % sont assez favorables à la gestion déléguée de ces services locaux à des entreprises privées.

Mauvais temps pour la fiscalité écologique : après la reculade de l’exécutif sur la taxe carbone, le Gouvernement a décidé le 18 avril de repousser l’entrée en vigueur de l’éco-redevance poids lourds : le déploiement du dispositif serait achevé sur l’ensemble du territoire en 2012 après une expérimentation de plusieurs mois en Alsace.
Le ministère de l’Ecologie explique que ce retard d’un an est dû aux difficultés techniques rencontrées par les entreprises candidates à l’appel d’offres. « Mais l’Allemagne a mis en place voilà cinq ans un système sophistiqué de taxe poids lourds par satellite, or les ingénieurs français ne sont pas plus bêtes que les ingénieurs allemands », ont réagi les Verts dans un communiqué du 19 avril. « Cette décision est une illustration supplémentaire du fossé qui sépare désormais les discours du Grenelle de l’environnement de la réalité des politiques menées par le Gouvernement », a ajouté le PS dans un communiqué. Pour les deux partis d’opposition, ce report « confirme la petite phrase prononcée par Nicolas Sarkozy au Salon de l’agriculture : “L’environnement, ça commence à bien faire” ».
Cette éco-taxe doit s’appliquer aux 600 000 camions français et 200 000 camions étrangers de plus de 3,5 t circulant sur les 12 000 km de routes nationales et les 2 000 km de routes départementales concernées. Elle pourrait rapporter 1,2 Md€ par an. Cette somme doit abonder le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le 8 avril, Michel Piron a indiqué que la question du péage urbain, dont l’expérimentation avait été rendue possible par le Sénat mais supprimée par la commission de l’Assemblée, n’était pas réglée. Un amendement pourrait être déposé sur ce sujet, même si le rapporteur pour avis doute de son adoption en séance.

Rapport législatif – La commission du développement durable a examiné le 17 février les dispositions du Grenelle 2 relatives aux transports (titre II). Le ton est monté entre le rapporteur, les commissaires et le Gouvernement sur la suppression du monopole des taxis parisiens et des péages urbains.

Contre l’avis du rapporteur et du ministre, la commission a tout d’abord adopté un amendement abolissant le monopole des taxis parisiens, système « devenu totalement archaïque » selon Yanick Paternotte (UMP, Val-d’Oise). L’objectif affiché est de « faciliter la desserte des aéroports internationaux de la région Ile-de-France par des modes de transport alternatif au véhicule léger personnel ». Henri de Raincourt, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a aussitôt annoncé que le Gouvernement défendrait en séance un amendement rétablissant ce monopole.

Péages
Autre sujet de conflit entre la commission et le Gouvernement : l’article 22 quater du projet de loi, qui permet aux grandes agglomérations d’expérimenter le système du péage urbain, a été supprimé. Dominique Bussereau s’est prononcé en commission contre cet amendement qui a tout de même été voté.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la modulation des péages en fonction de la pollution émise par les véhicules particuliers. En effet, contrairement aux poids-lourds, qui disposent tous de badges de télépéage, l’identification des voitures particulières devrait se faire manuellement, ce qui rend le dispositif trop lourd à gérer.

Recharger sa voiture électrique
Sur proposition du rapporteur, la commission a ensuite voté des amendements plus consensuels. Ainsi, plusieurs mesures concernant la recharge des véhicules électriques ou hybride sont prévues. Est encouragée la « mise en place d’un service global, incluant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides ». Dans les immeubles ne disposant pas d’installations électriques intérieures collectives ou individuelles permettant la recharge des véhicules électriques, ce sujet devra être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndic.
Par ailleurs, la commission a décidé que les communautés urbaines auront compétence pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre-service et que, lors de la construction d’un immeuble ou de l’aménagement d’un parking, des « stationnements sécurisés pour les vélos » devront être réalisés.
Enfin, la commission a voté, contre l’avis du rapporteur, un amendement instituant le Versement transports1 (VT) dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants et dans les communes appartenant à groupement de communes touristiques. Les territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques pourront majorer le taux de versement transports de 0,2 %. L’idée est de permettre à ces collectivités se doter de dessertes de transport urbain suffisantes pendant les périodes de forte fréquentation touristique.
L’examen du Grenelle 2 est prévu début mai en séance publique.
C.D.

(1) Le VT, assis sur la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, doit permettre de développer les transports publics.

Unifier les transports en outre-mer
« Dans la perspective d’une diminution de l’utilisation des hydrocarbures, d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions atmosphériques » en outre-mer, la commission a adopté un amendement du rapporteur, Serge Grouard (UMP, Loiret), permettant de développer l’offre de transports collectifs, « qui souffre d’un retard important face à la voiture individuelle ». Ils souhaitent que soit « désignée dans chacun des DOM/ROM une autorité organisatrice de transport unique » et que soit « délimité un périmètre unique de transports ».

Dominique Bussereau a présenté le 10 février en Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords entre la France et l’Italie et entre la France et l’Espagne au sujet de la mise en place d’un service de ferroutage et de deux projet d’autoroutes de la mer sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord. Le premier accord, négocié à partir du 29 janvier 2001 et signé le 9 octobre, autorise les Etats français et italien à ériger, financer et « concéder un service international de ferroutage » traversant les Alpes. Le second accord a « pour objet de sélectionner deux projets d’autoroutes de la mer », de « déterminer les conditions de l’engagement financier des Etats et de définir les modalités de suivi de la mise en œuvre et de l’exploitation des projets ».

Le 13 janvier a eu lieu au Sénat un débat sur l’évaluation de la loi du 21 août 2007 relative au service minimum dans les transports. Affirmant que « la loi a répondu aux objectifs initiaux » et que « le Gouvernement n’envisage pas de la modifier », Dominique Bussereau s’est cependant déclaré ouvert à l’idée d’une extension de son champ d’application aux entreprises exploitant des liaisons sous obligation de service public dans le secteur aérien et aux entreprises spécialisées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire. En outre, les personnels grévistes de la navigation aérienne pourraient être obligés de se déclarer à l’avance, propose le secrétaire d’Etat aux Transports. Prenant comme exemple la fermeture de la gare Saint-Lazare en janvier 2009 après l’agression d’un conducteur, il a également retenu l’idée de conditionner l’usage du droit de retrait (qui permet à un salarié de cesser le travail lorsqu’il se trouve dans une situation pouvant présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé) « à une exigence de proportionnalité entre l’usage individuel, voire collectif, de ce droit et les exigences de la continuité du service ».