Selon une étude du ministère du travail parue le 18 février, les entreprises françaises ont de plus en place recours « à des formes de rémunérations complémentaires au salaire » (rémunération d’heures supplémentaires, commissions, primes fixes et de performance ou avantages en nature). Ces rémunérations se substituent parfois même à une augmentation du salaire de base.

Outre le projet de loi sur l’audiovisuel (voir ci-dessus), les députés vont devoir se pencher cette semaine sur un autre texte controversé : la proposition de loi du député Richard Mallié (UMP, Bouches-du-Rhône) portant sur l’extension du travail dominical. A l’origine, l’examen était prévu la semaine dernière mais il a été reporté en raison du projet de loi sur l’audiovisuel. Nicolas Sarkozy a toutefois imposé à sa majorité que l’étude du texte commence au Palais Bourbon avant Noël, rappelant aux députés UMP qu’il a « été élu sur la valeur du travail » et qu’un « recul sur le travail le dimanche serait un symbole ».

Absence de consensus
Le projet de Richard Mallié est pourtant loin de faire l’unanimité, même au sein de la majorité. Une soixantaine de députés UMP et Nouveau centre ont publié deux tribunes dans la presse contre un risque de « généralisation » du travail dominical. Le député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) ayant même critiqué un « texte de régression sociale ». Jean-Francois Copé, chef de file des députés UMP à l’Assemblée a d’ailleurs proposé un compromis : l’ouverture des magasins « un dimanche par mois » et les « quatre dimanches du mois de décembre ». Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP a tout de même précisé que la proposition de loi Mallié restait la base de discussions en vue de la réforme.
Même son de cloche du côté de l’opposition qui s’inscrit en faux contre cette proposition de loi, se déclarant être prête à siéger « le dimanche 21 décembre, voire le jour de Noël » contre « cette loi dangereuse », dixit Christian Eckert (SRC, Meurthe-et-Moselle). Certains osent même l’ironie : « Ce n’est pas parce que le président s’ennuie le dimanche qu’il faut supprimer le repos dominical », estime Jean-Marc Ayrault, président des députés socialistes.

Quoi de nouveau ?
Si le texte de Richard Mallié réaffirme le principe « du repos hebdomadaire dominical » prévu par la loi de 1906, il ajoute toutefois la formule « dans l’intérêt des salariés » ; peut-être un moyen d’ouvrir la porte à d’autres mesures non moins respectueuses de « l’intérêt des salariés ».
La proposition vise en effet, après son examen en commission, à « redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces dans les grandes agglomérations et les zones touristiques », afin d’autoriser l’ouverture des magasins le dimanche dans ces zones et dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants. Le texte simplifie également le régime dérogatoire actuel en supprimant la notion de « période d’activité touristique » et maintient l’interdiction d’ouvrir les magasins alimentaires le dimanche après-midi.
Du côté des droits des salariés, ceux qui travaillent régulièrement le dimanche et qui ne souhaitent plus le faire pourront le demander à leurs employeurs et être « prioritaires », selon un amendement voté en commission. Un salarié aura également un « droit de refus » à travailler le dimanche, et ne pas embaucher quelqu’un pour ce motif sera sanctionné, a affirmé Xavier Bertrand, ministre du Travail. L’opposition reste cependant sceptique sur le respect, dans les faits, du volontariat des salariés soumis à des nécessités financières et aux pressions de leur employeur.
Les articles et les amendements de la proposition de loi seront examinés à la rentrée.

Laure Martin

Audition – Le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez a été entendu, le 5 novembre, par la commission élargie1 de l’Assemblée sur les crédits accordés à la mission « Travail et emploi » dans le Projet de loi de finances (PLF) 2009. Principal point abordé par les députés : l’impact social de la crise économique.

L’opposition ne s’est pas privée pour montrer son indignation quant à la baisse du budget accordé à la mission « Travail et emploi », « alors que le pays est en crise ». Avec 11,8 MdsE en crédits de paiement pour 2009, contre 12,3 MdsE en 2008, la réduction est d’environ 5,2 %, comme l’a rappelé Gaëtan Gorce (SRC, Nièvre), rapporteur spécial de la commission des finances. Des dotations en baisse qui amènent l’opposition à s’interroger sur le financement des nouvelles mesures annoncées par Nicolas Sarkozy dans le domaine de l’emploi, notamment l’ajout de 100 000 contrats aidés aux 230 000 déjà prévus ou encore la généralisation du Contrat de transition professionnelle (CTP). Réponse de Laurent Wauquiez : le budget « n’est pas amené à varier mais il y aura des ajustements liés aux mesures présentées par le président de la République ». Il souhaite qu’un amendement au budget soit adopté à l’Assemblée pour les contrats aidés qui vont « représenter 250 MnsE supplémentaires […] Ces sommes résulteront de redéploiements, mais pas à l’intérieur du budget de l’emploi ; il s’agit donc bien d’un abondement supplémentaire de celui-ci ». Quant aux CTP, une négociation avec les partenaires sociaux sera nécessaire. En attendant, la commission a adopté un amendement prévoyant la prolongation de l’expérimentation des CTP dans sept bassins d’emploi jusqu’au 1er décembre 2009.

Cotisations patronales
Les députés Frédéric Lefebvre (UMP, Hauts-de-Seine) et Marie-Anne Montchamp (UMP, Val-de-Marne) ont pour leur part déposé un amendement visant à supprimer à l’article 81 qui prévoit de ramener à dix points au lieu de quinze la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale des particuliers employeurs. « L’Etat réaliserait ainsi une économie d’environ 93 MnsE pour 2009, mais avec un effet très négatif sur le développement des services à la personne, a expliqué le député. Le retour à dix points aurait pour effet immédiat soit de les renvoyer [les salariés employés à domicile] vers le travail au noir, soit de leur faire perdre l’avantage de la déclaration au réel ». Le secrétaire d’Etat s’est dit tout à fait ouvert à une discussion sur cet amendement, précisant que cette mesure avait été proposée « avant le début de la période difficile que nous traversons en matière d’emploi ».

Inquiétudes
Par ailleurs, Gaëtan Gorce a fait part de son inquiétude sur le devenir de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) en raison de la baisse de son budget d’environ 10 % à périmètre constant, et de la remise en cause de son habilitation à délivrer des titres professionnels sans avoir à en demander l’agrément. Motif d’inquiétude supplémentaire ? Si Laurent Wauquiez certifie que l’Afpa ne serait pas démantelée au profit de petites structures régionales, il rappelle cependant que « la Cour des comptes et le Conseil de la concurrence s’accordent pour considérer que les règles du droit de la concurrence s’appliquent au secteur de la formation ».
Les crédits de la mission seront examinés en séance publique le 13 novembre.

Laure Martin
(1) Commission des finances et commission des affaires sociales.

Audition – Le 14 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat a entendu Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez sur le projet de loi en faveur des revenus du travail, adopté le 25 septembre en première lecture par l’Assemblée (voir l’Hémicycle n° 339).

Le texte prévoit d’octroyer aux entreprises signant un accord d’intéressement un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des primes d’intéressement versées et de donner aux salariés « le choix entre le blocage ou la mise à disposition immédiate de la participation ».
Les députés ayant précisé que les chefs d’entreprises pourront bénéficier de la participation, « la question plus large de la rémunération des dirigeants d’entreprise » se pose, estime le ministre du Travail. En attendant que « les conseils d’administration des 688 sociétés cotées prennent des engagements » dans ce domaine, Xavier Bertrand a annoncé qu’il allait « déposer un amendement au projet de loi afin qu’une entreprise ne puisse plus verser de stock-options sans que les salariés aient droit à l’intéressement, à un accord de participation dérogatoire ou à la distribution d’actions gratuites ».

Remplacer le CSP
Autre modification probable du projet de loi : le Conseil supérieur de la participation pourrait être remplacé par « une structure nouvelle dont le champ d’investigation serait plus large », a proposé Isabelle Debré (UMP, Hauts-de-Seine), rapporteure du texte. Xavier Bertrand s’est dit ouvert à la création d’un « conseil d’orientation sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale qui serait chargé de formuler des diagnostics, de promouvoir les différents dispositifs et de les évaluer ».
Enfin, le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi a rappelé que les allègements de charges consentis aux entreprises seraient réduits si ces dernières ne respectent pas leurs obligations de négociations annuelles sur les salaires ou si la grille salariale de leur branche comporte des minima salariaux inférieurs au Smic. Jugeant « injuste qu’une entreprise qui verse des salaires nettement supérieurs au Smic soit pénalisée à cause d’une déficience constatée au niveau de la branche », Isabelle Debré compte « amender le texte sur ce point ».
Le texte sera examiné en séance publique les 27 et 28 octobre.

C.D.

Les députés des commissions des affaires sociales, des finances et des affaires économiques de l’Assemblée ont adopté sur le projet de loi en faveur des revenus du travail plusieurs amendements sur le volet du texte consacré au Smic.

Afin de lutter contre « l’empilement des instances consultatives », Gérard Cherpion demande que l’évaluation des revenus et du marché du travail prévue préalablement à la fixation annuelle du Smic soit effectuée par « un groupe d’experts, structure légère qui relèverait d’un organisme existant » et non par une commission spécialement créée dans ce but. L’organisme dont relèverait ce groupe d’experts pourrait, explique le rapporteur, « être le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) », d’autres parlementaires UMP proposant la Commission nationale de la négociation collective ou le Conseil d’analyse économique.
C.D.

Voir aussi
Ajuster les compléments de salaire
Négociations salariales : sanctions renforcées
Améliorer la rémunération
« Scotché » au niveau du Smic
Priorité à la négociation
Le projet de loi en faveur des revenus du travail

Audition - Le 16 septembre, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont été auditionnés par les commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des finances de l’Assemblée sur le projet de loi en faveur des revenus du travail (lien). Les ministres ont accueilli favorablement certaines remarques émises par le rapporteur au fond, Gérard Cherpion (UMP, Vosges), et les rapporteurs pour avis, Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) et Louis Giscard d’Estaing (UMP, Puy-de-Dôme).

Le deuxième volet du texte, présenté par Laurent Wauquiez, concerne la « modernisation de la procédure de fixation du Smic » et la « relance des négociations salariales ». Il reprend en partie les recommandations émises par Yves Bur dans son rapport fait au nom des commissions des affaires sociales et des finances (voir Les « niches » dans le collimateur )
Le secrétaire d’Etat à l’Emploi estime qu’il faut « sortir d’une vision dans laquelle le Smic est l’alpha et l’oméga de la politique du travail ». Cette politique aurait, explique-t-il, conduit de nombreux salariés à être « scotchés » au niveau du Smic, les « perspectives de sortie d’un salaire minimum étant faibles ». Pour « restaurer un meilleur étagement des salaires », Laurent Wauquiez propose de « sortir de l’approche purement politique » et de « mettre en place un groupe d’experts chargé d’émettre des avis sur le niveau du Smic en fonction du rythme de la croissance économique et de l’évolution des autres salaires ». La création d’une nouvelle instance est-elle bien nécessaire ?, s’interroge Gérard Cherpion, qui préfèrerait « un groupe d’experts relevant d’un organisme existant » (voir « Ajustements en perspectives »). Proposition acceptée par le secrétaire d’Etat qui appelle au passage à « un travail de toilettage de la politique de l’emploi ».
C.D.

Voir aussi l’audition des deux ministres sur les autres parties du projet de loi :
- le développement de l’intéressement et de la participation ;
- les négociations salariales.

L’Assemblée nationale a adopté le 17 juillet, en avance sur le calendrier, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi qui définit l’offre « raisonnable » d’emploi.

Deux précisions ont été votées afin de veiller, d’une part, à ce que la proposition soit compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et, d’autre part, à ce que la durée des formations s’ajoute aux délais prévus par le texte dans le cadre de l’évolution du périmètre de l’offre « raisonnable ».
Une instance d’arbitrage, qui pourrait être un médiateur, sera créée pour régler les conflits entre l’usager et l’institution, mais aussi pour être une force de proposition et éviter la persistance de dysfonctionnements.
Deux autres amendements ont été adoptés afin de relever progressivement l’âge d’accès à la dispense de recherche d’emploi, jusqu’à la supprimer définitivement en 2012 ; et de préciser les conditions applicables aux demandeurs d’emploi actuellement présents dans le dispositif – le délai de démarrage pour le décompte des trois, six et 12 mois se fera dès la réalisation d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi dans la nouvelle version qui en est prévue par le projet de loi.
Une commission mixte paritaire se réunira le 22 juillet pour décider de la version définitive du texte.
R.R.

Séance publique – Les députés ont adopté le projet de loi sur le temps de travail le 8 juillet, après avoir relevé le plafond des forfaits jours applicables aux cadres de 218 à 235 jours. Un certain nombre de garanties dans l’application de cette mesure ont aussi été votées.

Pour les uns, le détricotage des 35 h continue ; pour les autres, il faut aller encore plus loin. L’amendement du rapporteur, Jean-Frédéric Poisson (UMP, Yvelines), sur le relèvement du plafond du nombre de jours travaillés chaque année n’a en tous cas laissé personne indifférent. Les lois « Aubry » avaient fixé ce forfait jour qui concerne principalement les cadres à 218 jours. La majorité l’a relevé à 235 dans les cas où les conventions collectives n’ont pas prévu qu’il soit fixé au-delà.
Certains plaident pour un plafond plus élevé, sachant que les entreprises peuvent déjà par le biais d’un accord monter jusqu’à 282 jours. Le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer, a par exemple indiqué le 9 juillet devant l’Association de la presse parlementaire qu’il aurait préféré un plafond à 250 jours « qui laisse davantage de marge ». Un amendement de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur le texte, avait d’ailleurs retenu ce niveau. Jean-Paul Anciaux (UMP, Saône-et-Loire), rapporteur pour avis, s’est toutefois rallié à l’amendement de Jean-Frédéric Poisson en séance.

Accord et écrit
Les modifications du forfait seront toutefois soumises à un accord préalable. L’Assemblée a modifié le texte pour l’accorder avec la jurisprudence : l’agrément du salarié et un écrit seront nécessaires pour la mise en œuvre de toute convention individuelle de forfait. De plus, « la convention de forfait doit aboutir à un résultat au moins aussi avantageux pour le salarié que celui résultant de l’application des garanties de rémunération en vigueur majorées en fonction des heures supplémentaires effectuées. »
Par ailleurs, un amendement prévoit que « dans l’hypothèse où le minimum conventionnel applicable serait inférieur aux salaires pratiqués dans l’entreprise, la rémunération la plus avantageuse pour lui s’applique au salarié sous convention. »
Le projet de loi, sur lequel l’urgence a été déclarée, doit maintenant être examiné au Sénat à partir du 17 juillet.
Raphaël Richard

Séance publique – L’Assemblée a débuté le 1er juillet l’examen du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La partie sur la représentativité a fait l’objet d’un grand nombre d’amendements. Les discussions relatives au volet emploi ont tout juste commencé.

Dès la définition des critères de représentativité, le rapporteur, Jean-Frédéric Poisson (UMP, Yvelines), a souhaité que soit distinguées plus clairement les conditions de principe – respect des valeurs républicaines, indépendance et transparence financière – des autres conditions – ancienneté, influence, audience et effectifs. S’agissant de la représentativité d’un syndicat au niveau du groupe, un amendement précise qu’elle est appréciée par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés, et non par pondération.
Les députés ont choisi que les seuils de 30 % et de 50 % permettant de valider des accords de branche et interprofessionnels soient mesurés par rapport aux suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives et non par rapport à tous les suffrages exprimés. « Il n’y a en effet pas lieu de tenir compte des suffrages qui ont pu se porter sur des organisations qui n’ont pas franchi le seuil d’audience pour être reconnues représentatives », a justifié le rapporteur.

Position commune
L’Assemblée a souhaité procéder à quelques changements afin de rester au plus près de la position commune. L’obligation pour constituer une section syndicale d’avoir plusieurs adhérents s’appliquera désormais à tous les syndicats, y compris ceux affiliés à une confédération nationale représentative. Par ailleurs, la condition d’ancienneté de deux ans pourra dans ce cas être appréciée au niveau de la fédération de branche et non nécessairement au niveau de l’entreprise.
Francis Vercamer (NC, Nord) a lui repris les dispositions de la position commune, absentes du projet de loi, visant à encourager le syndicalisme d’adhésion. Un accord d’entreprise pourra donc déterminer les mesures à prendre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour reconnaître l’expérience acquise dans l’exercice de mandats.
La majorité a profité de l’examen de ce texte pour ajouter des mesures non prévues par les syndicats notamment sur la répartition des compétences de gestion des œuvres sociales entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise : prévaudront désormais en la matière les nouvelles règles de droit commun adoptées en matière de représentation syndicale. Une disposition dont Alain Vidalies (SRC, Landes) a critiqué tant la présence dans ce texte que le fond, ce sujet étant l’objet de conflits dans certains grands groupes.

Temps de travail
Avec l’examen des dispositions relatives au temps de travail, les discussions se sont soudain longuement étendues sans que beaucoup de modifications soient effectuées. En trois séances, seul un article a été adopté, assorti de deux amendements notables : le premier vise à permettre aux entreprises ou aux branches de prévoir des contreparties obligatoires en repos en cas d’heures supplémentaires réalisées non seulement au-delà, mais aussi en deçà, du contingent annuel d’heures supplémentaires. Le second impose que les heures supplémentaires, qu’elles soient dans le contingent ou au-delà, fassent l’objet d’une information du comité d’entreprise ou du délégué du personnel, qui donnera son avis.
L’examen du projet de loi doit se poursuivre les 7 et 8 juillet.
Raphaël Richard

Commission – Alors que des débats étaient attendus sur la partie concernant le temps de travail du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale, la commission des affaires sociales de l’Assemblée, le 25 juin, a surtout modifié les articles sur la représentativité des syndicats.

Jusqu’où le Parlement doit-il respecter une position commune des syndicats ? Jean-Frédéric Poisson (UMP, Yvelines), rapporteur du texte, posera la question lors de la discussion générale. Cette interrogation se prolongera avec l’examen des nombreux amendements qui modifient l’accord entre le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT sur le temps de travail et la représentativité.
La commission des affaires sociales demandera notamment une distinction plus claire des conditions de principe de la représentativité – respect des valeurs républicaines, indépendance et transparence financière – des autres critères de représentativité – ancienneté, audience, influence et effectifs. Plus surprenant, le rapporteur souhaite transposer le principe de représentativité aux organisations patronales par le biais d’un accord national entre syndicats d’ici à trois ans.

Petites entreprises
Le député des Yvelines veut poser d’autres dates butoirs. Tout d’abord s’agissant de la représentativité dans les petites entreprises, qui n’est pas réglée par le projet de loi, et qui devra selon lui faire l’objet d’une négociation interprofessionnelle d’ici au 30 juin 2009. A la même échéance, il demande que des règles de financement du dialogue social soient fixées.
Afin d’« empêcher les situations de blocage du processus conventionnel qui résulteraient d’une dispersion des votes vers des syndicats non représentatifs », le rapporteur a fait voter un amendement prévoyant que, pour les accords interprofessionnels, les seuils de majorité de 30 % (majorité d’engagement) et 50 % (droit d’opposition) soient vérifiés non sur la base de la totalité des suffrages exprimés mais sur la base des seuls suffrages en faveur d’organisations représentatives.

235 jours de forfait
Plusieurs modifications concernent enfin le forfait jour, dont celle initiée par Francis Vercamer (NC, Nord) pour qu’un accord collectif puisse fixer un nombre annuel maximal de jours travaillés au-delà de 218, et qu’à défaut d’un tel accord, ce nombre soit de 235. Le rapporteur a lui fait conditionner la validité de la convention de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle au fait que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu’il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l’entreprise. Il a également fait préciser que la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié concerné.
Le texte sera examiné en séance publique à partir du 1er juillet.
Raphaël Richard