Devant les problèmes d’approvisionnement et des prix de l’énergie, les eurodéputés et députés nationaux réunis les 7 et 8 juin ont demandé la concrétisation de l’idée de « Communauté européenne de l’énergie », lancée par Jerzy Buzek, président du Parlement européen, et Jacques Delors. Ce projet, qui passe par l’achèvement du marché unique de l’énergie, devrait se traduire par une meilleure interconnexion des réseaux de distribution nationaux, la création d’un fonds commun destiné à la R&D sur les énergies alternatives, la construction d’infrastructures de stockage européennes ou encore la négociation en commun des achats de gaz et de pétrole à l’extérieur de l’UE.

Rapporteure de la Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) et par ailleurs présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, l’eurodéputée Pervenche Berès (S&D, France) était l’invitée d’honneur du petit-déjeuner organisé le 2 juin par Mazars et l’Hémicycle.
Voulant dresser un diagnostic « sans concession » de l’évolution du système économique depuis 30 ans, Pervenche Berès estime que la crise actuelle est l’aboutissement du « passage d’économies de marché avant tout nationales à un capitalisme de marché de plus en plus mondial », sans qu’émergent ou évoluent « en parallèle de structures de gouvernance mondiale accompagnant l’intégration des marchés ».
Résultat : le système actuel est, poursuit-elle dans son rapport fait au nom de la commission CRIS, « caractérisé par une régulation insuffisante, voire inexistante dans certains domaines ; une recherche excessive et immorale de profits par un secteur financier surdimensionné et à l’influence profondément déstabilisatrice, en parfaite contradiction avec sa fonction originale ; une croissance des inégalités par une distribution des revenus de moins en moins favorable aux classes moyennes et à faible revenu ; et l’absence de gouvernance mondiale et européenne à la hauteur des défis posés ».
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L’Assemblée et le Sénat ont voté les 1er et 3 juin le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Outre le relèvement à 21 Mds€ du plafond des prêts de la France au Fonds monétaire international (FMI), le texte permet à la France « d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro ». Après les difficultés rencontrées par la Grèce puis par la zone euro dans son ensemble, les ministres de finances européens ont décidé le 9 mai de mettre en place un « mécanisme européen de stabilisation financière » permettant à l’Union de mobiliser jusqu’à 60 Mds€.
Un Fonds européen de stabilité financière (FESF) est créé afin de « refinancer des États membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu’à 440 Mds€ de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits ». Dans ce cadre, la France s’est engagée à apporter, en tant que de besoin, une garantie d’un montant maximal de 111 Mds€.
Les parlementaires ont adopté un seul amendement, prévoyant que les commissions des finances seront informées non seulement lorsque la garantie sera accordée au FESF, mais aussi lorsque celui-ci apportera un financement ou consentira des prêts.

Assainissement nécessaire
Reste que le plan de sauvetage de l’euro ne met pas les Etats membres « hors de danger », a indiqué Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, dans Le Monde du 8 juin. « Sans assainissement budgétaire, de nouvelles turbulences financières ne peuvent être évitées, et une croissance durable est peu probable. La politique budgétaire de l’Union dans son ensemble devrait devenir restrictive à partir de 2011, au moment où la reprise devrait s’accentuer », a-t-il poursuivi. Comme Jean-Claude Juncker l’affirmait le 6 juin sur TV5Monde et RFI, le commissaire européen estime qu’une meilleure gouvernance économique de la zone euro est nécessaire et qu’une surveillance budgétaire des Etats « a priori » serait souhaitable. Jean-Claude Juncker a considéré qu’il « n’est pas concevable qu’un pays introduise un projet de budget devant son parlement sans discuter du contenu avec les autres gouvernements de la zone euro ».
Quant à Herman von Rompuy, président de l’UE, il a déploré le 2 juin le fait que « le pacte de stabilité n’ait pas été pleinement appliqué ». Pire : « les grands Etats membres l’ont même assoupli en 2005 », ce qui a constitué « une erreur majeure ». Pour lui, la priorité est maintenant « d’atteindre une plus grande discipline budgétaire » en renforçant le pacte de stabilité et de croissance.

Opposition et majorité sont parvenues à un compromis le 18 février sur la proposition de résolution socialiste visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes. Les députés demandent que soit modifiée la réglementation communautaire en retenant les dispositions législatives les plus protectrices pour les femmes dans les Etats membres et qu’un plan pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes soit préparé entre 2011 et 2015. Au niveau national, ils souhaitent que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l’état du droit français en la matière et les initiatives qu’il entend prendre, pour mettre en œuvre dans le droit national, les dispositions législatives et règlementaires les plus avancées déjà prises par les États membres dans les domaines qui relèvent de compétences nationales.

Audition – La commission des affaires européennes de l’Assemblée a entendu le 3 février Michèle Alliot-Marie sur le programme de travail 2010-2014 de l’Union en matière de justice, de liberté et de sécurité, dit « programme de Stockholm ».

Rappelant les finalités du programme de Stockholm - « bâtir une Europe proche de ses citoyens et de leurs attentes, une Europe efficace et concrète, avec des règles cohérentes » - la ministre de la Justice estime que l’Union doit « apporter à chaque citoyen les mêmes garanties quel que soit son pays d’origine », les règles de droit devant être interprétées de la même manière partout.
Pour garantir cette sécurité juridique, la garde des Sceaux préconise tout d’abord de « renforcer la dimension européenne de la formation des professionnels de la justice ». Il faut donner une nouvelle dynamique aux programmes d’échange d’autorités judiciaires en organisant des séjours plus longs (deux à trois ans minimum) dans les autres Etats membres, indique-t-elle, et créer une « Ecole européenne de la justice proposant des cycles de formation thématiques qualifiants de haut niveau ».

Reconnaissance mutuelle
Ensuite, Michèle Alliot-Marie estime nécessaire d’« encourager la libre circulation des actes judiciaires, qu’il s’agisse de décisions de justice ou d’actes authentiques ». Il faut donc « donner son plein effet au principe de reconnaissance mutuelle » et l’étendre au droit des successions et des régimes matrimoniaux. « Une coopération concrète en matière civile doit donner au droit de la famille une place distincte et prioritaire », affirme-t-elle, insistant sur la nécessité de « maintenir le principe de réserve héréditaire en faveur des parents poches du défunt », principe qui n’existe pas en droit anglo-saxon. Concernant le divorce, la ministre espère que la procédure de coopération renforcée déclenchée par dix Etats, dont la France, ainsi que la volonté manifestée par la nouvelle équipe de la Commission européenne feront avancer ce chantier.

Justice pénale
En matière de justice pénale aussi, « le principe de la reconnaissance mutuelle doit s’appliquer à tous les stades de la procédure », explique Michèle Alliot-Marie. Il faut, selon elle, « mettre en Å“uvre un instrument unique » pour la collecte des éléments de preuve et réfléchir à « l’admissibilité des preuves pénales ». En outre, estime-t-elle, « l’harmonisation du droit pénal doit être approfondie : il faut à la fois réviser les instruments déjà adoptés et chercher à couvrir de nouvelles formes de criminalité ». S’agissant de la transposition du texte sur le mandat européen d’obtention de preuve1, la ministre se félicite « qu’une volonté commune d’aboutir existe, qui devrait encourager des transpositions assez rapides ».

Eurojust, procureur européen
Par ailleurs, les Etats devraient « travailler ensemble aux bases d’une politique pénale européenne », considère la garde des Sceaux. Une fois évalué par le Parlement européen et les parlements nationaux, Eurojust2 pourrait « évoluer vers un parquet européen, sur décision unanime du Conseil ».
Carine Duvoux

(1) Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
(2) Organe de l’Union européenne institué en 2002 afin d’encourager et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de l’Union chargées de traiter les affaires de criminalité organisée transfrontalière.

A la conquête du monde
Pour la garde des Sceaux, l’Union doit profiter de « l’affaiblissement de l’attrait du modèle juridique anglo-saxon, au lendemain d’une crise qu’il s’est avéré impuissant à prévenir », pour « défendre avec conviction les vertus de notre droit continental propre à protéger et à stabiliser ». « L’Europe doit se donner les moyens de défendre et de promouvoir ses propres solutions juridiques. Un droit international proche du nôtre nous donne un avantage considérable. D’où notre volonté de faire rayonner le droit continental. Nous avons pour cela une fenêtre de tir, mais elle ne va pas durer longtemps. »

Entendu le 15 janvier par la commission de l’agriculture du Parlement européen, Dacian Ciolos, commissaire désigné à l’agriculture, a affirmé qu’il comptait « réformer la Politique agricole commune. La priorité de mon mandat sera de définir les perspectives pour la Pacs après 2013. Cela ne veut pas nécessairement dire une réduction du soutien financier, mais nous devons adapter la Pac aux nouveaux défis. »
A plus court terme, le commissaire compte mener une « politique ambitieuse d’investissement pour aider les agriculteurs à s’adapter aux exigences du marché », parvenir à « un meilleur équilibre des paiements directs et à une plus grande ouverture sur les marchés mondiaux pour les agriculteurs européens, à travers les négociations internationales ». Des mesures visant à garantir les revenus des agriculteurs devraient également être mises en place « dans divers secteurs », comme cela se fait déjà pour les producteurs de légumes : « les paiements directs doivent assurer un niveau de revenu minimal pour les agriculteurs ».
Pour autant, le commissaire insiste sur le fait que « nous devons laisser les marchés décider des prix ». Il s’est opposé à un retour aux anciennes méthodes de régulation des marchés, mais en faveur de « nouveaux mécanismes » pour atténuer les fluctuations des prix. « Dans certains secteurs, les subventions peuvent continuer », a-t-il déclaré.
S’agissant des petites exploitations, Dacian Ciolos propose de mettre en œuvre une politique pour les « moderniser » et de « développer les opportunités sur les marchés locaux où la demande est élevée pour des produits de terroir ».
Enfin, le commissaire a affirmé qu’il serait « intransigeant » concernant les négociations à l’OMC sur les produits agricoles : « Nous avons déjà fait d’importantes concessions sur l’agriculture et nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous sommes maintenant dans l’attente des propositions de nos partenaires ».

Auditionné le 19 janvier par la commission de l’industrie du Parlement européen, Antonio Tajani, commissaire désigné à l’industrie et à l’entreprenariat, a notamment estimé que « l’industrie doit demeurer le pilier de notre politique et de notre économie ». L’Union devrait, selon lui, se doter d’une nouvelle politique industrielle, appuyée sur l’idée de croissance durable, pour relancer l’économie européenne. Face à la concurrence de pays – notamment asiatiques – dont les normes sociales et environnementales sont différentes de celles de l’Union, le commissaire juge que l’Europe doit miser sur l’économie « verte » et la qualité de ses produits. « Nous devons renforcer nos atouts, trouver des niches de production, développer de nouveaux modèles et parvenir à être sur un pied d’égalité avec la Chine par des accords mutuels ». Il a notamment considéré qu’il fallait encourager les jeunes à devenir entrepreneurs, mettre davantage de ressources au service de la création d’emplois dans le tourisme et promouvoir les éléments novateurs du secteur textile.
Répondant à l’eurodéputée Françoise Grossetête (PPE, France), il a également annoncé qu’une réglementation sur la transparence serait adoptée dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et qu’une « task force » serait créée pour sonder la responsabilité sociale des fabricants de médicaments.

Entendue le 15 janvier par la commission de l’environnement du Parlement européen, Connie Hedegaard, commissaire désignée pour le changement climatique, s’est prononcée pour que le système européen d’échange d’émission de gaz à effet de serre soit en phase avec le futur système américain. Même si l’UE et les Etats-Unis n’ont pas « exactement les mêmes quotas », cette convergence pourrait permettre de « définir une norme » qui deviendrait « la norme mondiale » dans un « système global avec un prix global pour le carbone ».

La réforme de la Politique commune de la pêche était au cœur de l’audition de Maria Damanaki, commissaire désignée aux affaires maritimes et à la pêche. « La réforme visera à rationnaliser et à rendre la PCP plus efficace, par un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs, des pêcheurs, de l’industrie, du tourisme et des activités connexes. »
La commissaire a notamment indiqué que le secteur de la pêche à petite échelle avait besoin d’une politique particulière, et que cet aspect serait traité dans le cadre de la réforme de la PCP. Elle a également affirmé qu’il fallait mettre fin à la surpêche en allouant des ressources à la modernisation des navires et en révisant le système de captures totales admissibles et de quotas par Etat membre. Elle a mis en avant la nécessité d’une « approche adaptée aux différents bassins maritimes ».
Face à la crise que traverse la pêche, elle souhaite que les pêcheurs âgés puissent continuer cette activité mais que les plus jeunes soient redirigés vers d’autres professions.

Auditionné le 14 janvier par la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen, László Andor, commissaire désigné à l’emploi et aux affaires sociales, a annoncé que la Commission allait proposer un livre vert sur les retraites au printemps. Ce document, a-t-il précisé, sera notamment l’occasion de revenir sur la question de la portabilité des droits de retraite complémentaire, la proposition de directive sur ce sujet – déposée le 20 octobre 2005 – étant bloquée au Conseil depuis décembre 2007.