Opposition et majorité sont parvenues à un compromis le 18 février sur la proposition de résolution socialiste visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes. Les députés demandent que soit modifiée la réglementation communautaire en retenant les dispositions législatives les plus protectrices pour les femmes dans les Etats membres et qu’un plan pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes soit préparé entre 2011 et 2015. Au niveau national, ils souhaitent que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l’état du droit français en la matière et les initiatives qu’il entend prendre, pour mettre en œuvre dans le droit national, les dispositions législatives et règlementaires les plus avancées déjà prises par les États membres dans les domaines qui relèvent de compétences nationales.

Audition – La commission des affaires européennes de l’Assemblée a entendu le 3 février Michèle Alliot-Marie sur le programme de travail 2010-2014 de l’Union en matière de justice, de liberté et de sécurité, dit « programme de Stockholm ».

Rappelant les finalités du programme de Stockholm - « bâtir une Europe proche de ses citoyens et de leurs attentes, une Europe efficace et concrète, avec des règles cohérentes » - la ministre de la Justice estime que l’Union doit « apporter à chaque citoyen les mêmes garanties quel que soit son pays d’origine », les règles de droit devant être interprétées de la même manière partout.
Pour garantir cette sécurité juridique, la garde des Sceaux préconise tout d’abord de « renforcer la dimension européenne de la formation des professionnels de la justice ». Il faut donner une nouvelle dynamique aux programmes d’échange d’autorités judiciaires en organisant des séjours plus longs (deux à trois ans minimum) dans les autres Etats membres, indique-t-elle, et créer une « Ecole européenne de la justice proposant des cycles de formation thématiques qualifiants de haut niveau ».

Reconnaissance mutuelle
Ensuite, Michèle Alliot-Marie estime nécessaire d’« encourager la libre circulation des actes judiciaires, qu’il s’agisse de décisions de justice ou d’actes authentiques ». Il faut donc « donner son plein effet au principe de reconnaissance mutuelle » et l’étendre au droit des successions et des régimes matrimoniaux. « Une coopération concrète en matière civile doit donner au droit de la famille une place distincte et prioritaire », affirme-t-elle, insistant sur la nécessité de « maintenir le principe de réserve héréditaire en faveur des parents poches du défunt », principe qui n’existe pas en droit anglo-saxon. Concernant le divorce, la ministre espère que la procédure de coopération renforcée déclenchée par dix Etats, dont la France, ainsi que la volonté manifestée par la nouvelle équipe de la Commission européenne feront avancer ce chantier.

Justice pénale
En matière de justice pénale aussi, « le principe de la reconnaissance mutuelle doit s’appliquer à tous les stades de la procédure », explique Michèle Alliot-Marie. Il faut, selon elle, « mettre en Å“uvre un instrument unique » pour la collecte des éléments de preuve et réfléchir à « l’admissibilité des preuves pénales ». En outre, estime-t-elle, « l’harmonisation du droit pénal doit être approfondie : il faut à la fois réviser les instruments déjà adoptés et chercher à couvrir de nouvelles formes de criminalité ». S’agissant de la transposition du texte sur le mandat européen d’obtention de preuve1, la ministre se félicite « qu’une volonté commune d’aboutir existe, qui devrait encourager des transpositions assez rapides ».

Eurojust, procureur européen
Par ailleurs, les Etats devraient « travailler ensemble aux bases d’une politique pénale européenne », considère la garde des Sceaux. Une fois évalué par le Parlement européen et les parlements nationaux, Eurojust2 pourrait « évoluer vers un parquet européen, sur décision unanime du Conseil ».
Carine Duvoux

(1) Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
(2) Organe de l’Union européenne institué en 2002 afin d’encourager et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de l’Union chargées de traiter les affaires de criminalité organisée transfrontalière.

A la conquête du monde
Pour la garde des Sceaux, l’Union doit profiter de « l’affaiblissement de l’attrait du modèle juridique anglo-saxon, au lendemain d’une crise qu’il s’est avéré impuissant à prévenir », pour « défendre avec conviction les vertus de notre droit continental propre à protéger et à stabiliser ». « L’Europe doit se donner les moyens de défendre et de promouvoir ses propres solutions juridiques. Un droit international proche du nôtre nous donne un avantage considérable. D’où notre volonté de faire rayonner le droit continental. Nous avons pour cela une fenêtre de tir, mais elle ne va pas durer longtemps. »

Entendu le 15 janvier par la commission de l’agriculture du Parlement européen, Dacian Ciolos, commissaire désigné à l’agriculture, a affirmé qu’il comptait « réformer la Politique agricole commune. La priorité de mon mandat sera de définir les perspectives pour la Pacs après 2013. Cela ne veut pas nécessairement dire une réduction du soutien financier, mais nous devons adapter la Pac aux nouveaux défis. »
A plus court terme, le commissaire compte mener une « politique ambitieuse d’investissement pour aider les agriculteurs à s’adapter aux exigences du marché », parvenir à « un meilleur équilibre des paiements directs et à une plus grande ouverture sur les marchés mondiaux pour les agriculteurs européens, à travers les négociations internationales ». Des mesures visant à garantir les revenus des agriculteurs devraient également être mises en place « dans divers secteurs », comme cela se fait déjà pour les producteurs de légumes : « les paiements directs doivent assurer un niveau de revenu minimal pour les agriculteurs ».
Pour autant, le commissaire insiste sur le fait que « nous devons laisser les marchés décider des prix ». Il s’est opposé à un retour aux anciennes méthodes de régulation des marchés, mais en faveur de « nouveaux mécanismes » pour atténuer les fluctuations des prix. « Dans certains secteurs, les subventions peuvent continuer », a-t-il déclaré.
S’agissant des petites exploitations, Dacian Ciolos propose de mettre en œuvre une politique pour les « moderniser » et de « développer les opportunités sur les marchés locaux où la demande est élevée pour des produits de terroir ».
Enfin, le commissaire a affirmé qu’il serait « intransigeant » concernant les négociations à l’OMC sur les produits agricoles : « Nous avons déjà fait d’importantes concessions sur l’agriculture et nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous sommes maintenant dans l’attente des propositions de nos partenaires ».

Auditionné le 19 janvier par la commission de l’industrie du Parlement européen, Antonio Tajani, commissaire désigné à l’industrie et à l’entreprenariat, a notamment estimé que « l’industrie doit demeurer le pilier de notre politique et de notre économie ». L’Union devrait, selon lui, se doter d’une nouvelle politique industrielle, appuyée sur l’idée de croissance durable, pour relancer l’économie européenne. Face à la concurrence de pays – notamment asiatiques – dont les normes sociales et environnementales sont différentes de celles de l’Union, le commissaire juge que l’Europe doit miser sur l’économie « verte » et la qualité de ses produits. « Nous devons renforcer nos atouts, trouver des niches de production, développer de nouveaux modèles et parvenir à être sur un pied d’égalité avec la Chine par des accords mutuels ». Il a notamment considéré qu’il fallait encourager les jeunes à devenir entrepreneurs, mettre davantage de ressources au service de la création d’emplois dans le tourisme et promouvoir les éléments novateurs du secteur textile.
Répondant à l’eurodéputée Françoise Grossetête (PPE, France), il a également annoncé qu’une réglementation sur la transparence serait adoptée dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et qu’une « task force » serait créée pour sonder la responsabilité sociale des fabricants de médicaments.

Entendue le 15 janvier par la commission de l’environnement du Parlement européen, Connie Hedegaard, commissaire désignée pour le changement climatique, s’est prononcée pour que le système européen d’échange d’émission de gaz à effet de serre soit en phase avec le futur système américain. Même si l’UE et les Etats-Unis n’ont pas « exactement les mêmes quotas », cette convergence pourrait permettre de « définir une norme » qui deviendrait « la norme mondiale » dans un « système global avec un prix global pour le carbone ».

La réforme de la Politique commune de la pêche était au cœur de l’audition de Maria Damanaki, commissaire désignée aux affaires maritimes et à la pêche. « La réforme visera à rationnaliser et à rendre la PCP plus efficace, par un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs, des pêcheurs, de l’industrie, du tourisme et des activités connexes. »
La commissaire a notamment indiqué que le secteur de la pêche à petite échelle avait besoin d’une politique particulière, et que cet aspect serait traité dans le cadre de la réforme de la PCP. Elle a également affirmé qu’il fallait mettre fin à la surpêche en allouant des ressources à la modernisation des navires et en révisant le système de captures totales admissibles et de quotas par Etat membre. Elle a mis en avant la nécessité d’une « approche adaptée aux différents bassins maritimes ».
Face à la crise que traverse la pêche, elle souhaite que les pêcheurs âgés puissent continuer cette activité mais que les plus jeunes soient redirigés vers d’autres professions.

Auditionné le 14 janvier par la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen, László Andor, commissaire désigné à l’emploi et aux affaires sociales, a annoncé que la Commission allait proposer un livre vert sur les retraites au printemps. Ce document, a-t-il précisé, sera notamment l’occasion de revenir sur la question de la portabilité des droits de retraite complémentaire, la proposition de directive sur ce sujet – déposée le 20 octobre 2005 – étant bloquée au Conseil depuis décembre 2007.

Entendue par la commission des libertés civiles du Parlement européen le 12 janvier, Viviane Reding, commissaire désignée à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté a notamment évoqué la création d’un « éventuel parquet européen », estimant qu’il devrait « s’occuper principalement des cas transfrontaliers ». Elle a également appelé les Etats membres à « renforcer leur coopération contre la pédophilie » et à avancer sur le dossier de la législation relative aux divorces transfrontaliers.

L’Union européenne et les Etats membres ont ratifié le 14 décembre deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins sur Internet. Ces traités, élaborés en 1996, prévoient des règles sur la distribution, la location, le droit de communication au public et le droit de mettre à disposition en ligne les contenus protégés. Ils ont d’ores et déjà été traduits en droit européen, notamment au travers de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur.

Jugeant que Microsoft avait pris des engagements qui « répondent à ses préoccupations » en matière de concurrence sur le marché des navigateurs web, la Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignantes ces promesses. Bruxelles avait, le 15 janvier 2009, considéré que l’entreprise américaine avait abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients en liant la vente d’Internet explorer à celle de Windows.
Microsoft devra donc, pendant cinq ans, « proposer aux utilisateurs européens de Windows le choix entre différents navigateurs web ». Les fabricants d’ordinateurs auront en outre la possibilité de désactiver Internet explorer et d’installer des navigateurs concurrents. « Si l’entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalent à 10 % maximum de son chiffre d’affaires annuel total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante ».
Parallèlement, Microsoft s’est engagé à divulguer des informations qui devraient permettre d’améliorer l’interopérabilité entre ses produits et les produits de tiers. Cet engagement reste informel, même si la Commission a annoncé qu’elle « suivra de près ses effets sur le marché » dans le cadre de l’enquête en cours sur l’interopérabilité.