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Territoires

18 avril 2012

Territoires ruraux : Risque d’étouffement administratif

[caption id="attachment_1221" align="alignleft" width="300" caption="Pierre Morel-À-l’Huissier. Photo : DR"][/caption] Le député Pierre Morel-À-l’Huissier, qui présidait la mission sur les normes rurales, lance un cri d’alarme : il faut simplifier les normes actuelles et sortir du carcan administratif. La mission sur les normes rurales confiée au député Pierre Morel-À-l’Huissier préconise 200 mesures spécifiques liées à la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux. Fruit d’un travail de cinq mois, la mission « ruralité », constituée de quatre parlementai- res et de cinq inspecteurs généraux de l’administration et membres des conseils généraux de l’administration, a procédé à 4 000 au- ditions, reçu 400 contributions écrites, s’est déplacée dans 8 départements ruraux et a enregistré la consultation de près de 2 000 pages sur le blog dédié à la mission. Le rapport est complété de deux propositions de loi : l’une sur les principes de proportionnalité et de subsidiarité, l’autre sur une résolution concernant un « plan d’actions en faveur des territoires ruraux ». Pierre Morel-À-l’Huissier s’en explique dans l’Hémicycle. Vous préconisez une simplification des rapports entre l’administration et les territoires ruraux que vous qualifiez de carcan, n’est-ce pas exagéré ? Pierre Morel-À-l’Huissier : Il y a 400 000 normes qui s’appliquent en France et qui sont élaborées à Paris ! Aucune ne tient compte de la réalité des territoires ruraux. Le second constat est qu’il n’y a aucune marge de manœuvre spécifique à la ruralité. Toutes les personnes que nous avons rencontrées pour rédiger ce rapport, soit 4 000 personnes, nous ont dit que l’on était arrivé au bout du système. Dès que l’on veut faire quelque chose, l’administration vous contraint. Nous avons aussi constaté que l’on était toujours en demande vis-à-vis de l’administration et jamais elle ! Elle ne fait que répondre au dossier déposé pour mieux le refuser. C’est un syndrome en France. L’adminis- tration ne sait pas être en accompagnement de projets. C’est la culture du contrôle et non celle de l’accompagnement. Dans d’autres pays européens l’administration s’est largement rénovée.
« LA DATAR N’EST PLUS DU TOUT LA DÉLÉGATION À L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. C’EST UNE SORTE D’OVNI COMPOSÉ DE FONCTIONNAIRES QUI SE SONT ENKYSTÉS »
Elle est beaucoup plus réactive. En France, le fonctionnaire applique à l’extrême le principe de précaution. Même les préfets départementaux en arrivent au constat qu’ils n’ont plus d’autorité et de coordination sur des services régionaux. Il y a de plus le phénomène qui conduit à ce que plusieurs services travail- lent sur le même dossier, ce qui complique encore les choses. Le principe d’égalité n’est plus ap- pliqué sur notre territoire. Où est l’unicité de la parole de l’État ? Vous êtes favorable à une meilleure lisibilité des politiques publiques au-delà de ce constat ? La Datar n’est plus du tout la délégation à l’aménagement du territoire. C’est une sorte d’ovni composé de fonctionnaires qui se sont enkystés et qui ne répondent plus du tout à la problématique des territoires. Ils ne font plus que des documents sur papier glacé et de la prospective. Il faut une structure dédiée à l’aménage- ment du territoire et une nouvelle gouvernance. Soit un ministère de plein exercice ou une délégation interministérielle, rattachée au Premier ministre. Elle devrait avoir une autorité forte sur tous les ministères avec une direction de la ruralité, une direction juridique, une direction du périurbain. S’il n’y a pas cette volonté poli- tique nous n’aurons de politique d’aménagement du territoire dans notre pays. Il faut de l’interministériel en charge des politiques publiques d’aménagement des territoires. Vous évoquez dans ce rapport les nouvelles pratiques juridiques indispensables. Avez-vous quelques exemples ? Il y a des normes qui dans une commune de 200 habitants sont totalement disproportionnées par rapport à une commune de 30 000 habitants. Il ne faut donc pas se bloquer sur l’application de ces normes, car elles sont inapplicables. Il faut donc instaurer un principe de proportionnalité juridique qui fasse le pendant au principe d’égalité. Il faut que ces normes soient plus adaptées à la réalité. Le principe de subsidiarité est également important à mettre en œuvre pour que des maires puissent déroger à des textes compte tenu de leur pouvoir, par exemple de police. Il y aurait ainsi une base juridique. Vous préconisez un plan d’action en faveur des territoires ruraux ? Il y a 200 mesures proposées et qui sont très simples d’application car elles passent par le niveau réglementaire. Il y a cependant quelques aspects qui nécessitent des dispositifs légaux. Il faut donc des mesures législatives. Le plan d’action fait ce constat que l’on ne peut continuer ainsi et qu’il faut cette volonté politique, car nous n’avons pas pris conscience de l’évolution du monde rural et de ses évolutions sociologiques. Cela passe par la mise en place d’une commission de simplification ? Il y a tout une architecture à mettre en place. Le préfet devrait avoir un correspondant ruralité qui serait là pour absorber toutes les demandes ! Il faut ensuite deux commissions, l’une de médiation entre l’État et les collectivités, et l’autre d’arbitrage entre citoyens et administration. Il faut aussi un médiateur associatif. Enfin le commissaire à la simplification doit voir son champ d’action étendu pour lutter contre la lourdeur administrative rurale. La commission nationale de simplification serait rattachée au Premier ministre, qui intégrerait les travaux effectués par le com- missaire à la simplification et ceux réalisés par la commission consultative d’évaluation des normes dont les missions respectives auront été préalablement élargies à la problématique de la ruralité. Sept lois de simplification ont été faites et il faut donc aller encore plus loin en intégrant la ruralité dans ce mouvement de simplification. Il faudra combien d’années pour sortir de cette logique et de ce syndrome ? Il faut au moins une législature ! Il faudra pour cela travailler par thème, comme celui de l’urbanisme. Comment faire une carte communale ? Comment alléger l’existant ? Il faut demain un véritable mi- nistère de la ruralité et de l’amé- nagement du territoire. J’ai créé le groupe de la droite rurale, qui rassemble 57 députés, et je crois de par mon expérience d’élu à ces évolutions nécessaires. Je vais écrire à tous les candidats à l’élection présidentielle pour leur demander sur quels points ils sont d’accord pour s’engager s’ils sont élus. Il faut faire bouger les choses et les habitudes, car il n’y a aucune culture rurale dans les administrations. On a envie de dégoupiller une grenade ! Il faut faire évoluer les choses car on est sans cesse ennuyé par cette norma- lisation excessive. Il est inacceptable d’avoir un État dans l’État et des énarques qui considèrent qu’un ministre passe et que les fonctionnaires restent ! Le fonctionnaire doit respecter l’usager et il faut en finir avec cette dictature administrative. C’est d’ailleurs pour cela qu’il faut imposer le recours préalable gracieux avec l’obligation de réponse dans les deux mois d’une administration. Cela éviterait 30 à 40 % des contentieux devant les tribunaux administratifs.

Joël Genard Article paru dans le numéro 442 du mercredi 18 AVRIL 2012

Écrit par

Joël Genard

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